Programmes

Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge

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Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Ce programme d'aide financière vise les projets ou activités qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation.

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Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels

Le programme fournit une aide financière pour favoriser la réalisation et la diffusion :

  • de recherches sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels;
  • de programmes d’information, de sensibilisation et de formation pour les victimes d’actes criminels.

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Programme d'aide financière Lutte contre l'homophobie et la transphobie

Dans le cadre du programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, le ministère de la Justice soutient financièrement des projets qui visent 

  • à prévenir ou à combattre les préjugés, et la discrimination, fondés sur
  • l'orientation sexuelle,
  • l'identité de genre,
  • l'expression de genre;
  • à favoriser la pleine reconnaissance des personnes faisant partie des minorités sexuelles au Québec.

Programme de remboursement volontaire

Le 24 mars 2015, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

La loi instaure des mesures exceptionnelles afin que des sommes payées injustement par des organismes publics à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion de contrats publics puissent être récupérées.

Programme de médiation familiale

Des séances de médiation familiale sont offertes gratuitement à un couple qui a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge pour un certain nombre d'heures et selon la situation dans laquelle il se trouve.

Un service de médiation familiale est aussi offert gratuitement pour aider les parents adoptifs de l’enfant et des membres de sa famille biologique à négocier une entente de communication. 

Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)

Le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) vise à permettre au système de justice de prévenir la criminalité associée à la toxicomanie, grâce à des mesures pénales favorisant le traitement des contrevenants toxicomanes tout en protégeant la société.

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Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire (PAJIC)

Le Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire (PAJIC) s’inscrit dans les actions qui visent à moderniser le système judiciaire en vue de le rendre plus souple et plus efficace. Ce programme offre aux personnes vulnérables, vivant une situation d’itinérance par exemple, une solution de rechange à une poursuite pénale ou à des travaux compensatoires. 

Programme d’accompagnement justice et santé mentale

Le Programme d’accompagnement justice et santé mentale est un programme d'aide qui peut permettre une réduction de peine ou parfois la déjudiciarisation. Il offre un traitement judiciaire adapté à la réalité des personnes aux prises avec un problème de santé mentale et qui font face à la justice.

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Programme de mesures de rechange général pour adultes

Ce programme donne, aux adultes accusés de certaines infractions criminelles, la possibilité d’assumer la responsabilité de leurs actes et de régler le conflit qui les oppose à la justice autrement qu’en étant assujettis aux procédures judiciaires usuelles prévues par le Code criminel. 

Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone

Ce programme s'adresse aux adultes, vivant en milieu autochtone, qui ont commis certaines infractions criminelles. Il leur permet de prendre part activement à la réparation des torts qu'ils ont causés et de s'attaquer aux problèmes qui peuvent leur avoir occasionné des démêlés avec la justice.

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Travaux compensatoires

En vigueur depuis le 1er avril 1983, le programme de travaux compensatoires est une mesure légale, substitutive à l'incarcération, qui s'adresse principalement aux personnes démunies financièrement et incapables d'acquitter leurs amendes pour une infraction à une loi ou à un règlement provincial ou municipal, au Code criminel et à toute autre loi fédérale.

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Indemnisation des erreurs judiciaires

Même si cela demeure rare, il peut arriver que des personnes soient condamnées en raison d’une erreur judiciaire. Il s'agit d'une question importante pour l'ensemble des juridictions canadiennes.

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Détention illégale en raison d'une erreur administrative

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