Programme de médiation familiale

Séparation et divorce

Des séances de médiation familiale sont offertes gratuitement à un couple qui a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge pour un certain nombre d'heures et selon la situation dans laquelle il se trouve. 

Vous avez donc droit à 2 heures 30 d'information sur la parentalité après la rupture en plus d’avoir jusqu’à : 

  • 5 heures de médiation, dans le cadre d'un processus de séparation, 
  • 2 heures 30 de médiation, dans le cas d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente, ou encore si vous avez déjà bénéficié, avec votre ex-conjoint, des services de médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement en séparation de corps.

Le Ministère couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d'heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation. Les honoraires sont aussi assumés en partie par le Fonds canadien de justice familiale du gouvernement fédéral

Le tarif du médiateur doit être exactement de 110 $ de l'heure, soit le montant prescrit par le règlement, sinon il ne sera pas assumé par le Ministère. En effet, il ne s’agit pas d’une subvention. 

Les frais suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais administratifs, comme ceux relatifs à l'ouverture d'un dossier, aux appels interurbains ou aux photocopies;
  • les heures supplémentaires nécessaires à l'obtention d'une entente;
  • les frais et les honoraires associés à l'obtention d'un jugement.

Du 18 février 2021 au 30 juin 2022, les couples sans enfant commun à charge ont droit à trois heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur familial accrédité. Il s’agit d’une bonification du Programme de médiation familiale du Ministère. Vous pourrez ainsi régler à l’amiable votre séparation, que vous soyez marié ou non.

De plus, un nouveau service gratuit de prémédiation est disponible pour tous les couples qui désirent y recourir. Ce service d’information et d’aide à la préparation à la médiation est offert par les centres de justice de proximité. Il vous permet notamment de vous outiller avant la médiation, si vous le souhaitez. Vous pouvez également contacter directement une médiatrice ou un médiateur familial, comme c’est le cas depuis la mise en place du programme de médiation familiale.

Pour en savoir plus au sujet du projet pilote de médiation pour les couples sans enfant commun à charge et du nouveau service de prémédiation, visitez nos pages Web.

Adoption

Un service de médiation familiale est offert gratuitement pour aider les parents adoptifs de l’enfant et des membres de sa famille biologique à négocier une entente de communication

Les parties peuvent ainsi recevoir jusqu’à : 

  • 5 heures de médiation pour conclure une entente de communication,
  • 2 heures 30 de médiation pour la révision d’une entente de communication ou pour régler un différend dans l’application de cette entente.

Le Ministère couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d'heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation.

Le tarif du médiateur doit être exactement de 110 $ de l'heure, soit le montant prescrit par le règlement, sinon il ne sera pas assumé par le Ministère. En effet, il ne s’agit pas d’une subvention. 

Les frais suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais administratifs, comme ceux relatifs à l'ouverture d'un dossier, aux appels interurbains ou aux photocopies;
  • les heures supplémentaires nécessaires à l'obtention d'une entente.
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