Aide financière pour répondre au phénomène de l’autoreprésentation (Volet 1)

Tous les projets doivent être liés à l’objectif du Programme et aux orientations retenues par le ministre sur les conseils du Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

Les personnes physiques, personnes morales de droit public ou autres organismes souhaitant obtenir une aide financière pour leur projet sont invités à transmettre leur proposition au plus tard le 9 décembre 2022 à 17 h.

Montant de l’aide financière

L’aide financière maximale annuelle demandée doit être égale ou inférieure à 50 000 $.

Orientation et priorités

Chaque année, le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice suggère au ministre une orientation et des priorités qui guideront le choix des projets financés dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice.

Orientation

Le ministre de la Justice, sur la recommandation du Comité consultatif, retient l’orientation suivante :

L’un des défis pour un meilleur accès à la justice au Québec a trait aux coûts liés aux procédures judiciaires. Les coûts sont principalement reliés aux honoraires des avocates et des avocats. Dans ce contexte, plusieurs personnes physiques décident d’agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées (art. 23 du Code de procédure civile).

Ce phénomène de l’autoreprésentation engendre plusieurs répercussions négatives, notamment pour le justiciable, les acteurs judiciaires et le bon fonctionnement général du système de justice. L’ensemble des acteurs judiciaires reconnaissent que la tendance à se représenter seul devant les tribunaux est en hausse depuis plusieurs années déjà.

C’est pourquoi l’orientation qui est proposée pour l’appel de projets 2022-2023 est : Favoriser l’accès à la justice en répondant au phénomène de l’autoreprésentation, en soutenant le citoyen avant et après la judiciarisation du différend.

Priorités

Les demandeurs d’une aide financière doivent tenir compte de l’une ou l’autre de ces priorités, ou des trois, dans la réalisation de leur projet.

  1. Les enjeux en matière d’accès à la justice vécus par les personnes en situation de vulnérabilité;
  2. Le développement ou l’amélioration des services offerts aux citoyennes et citoyens, particulièrement ceux vivant en région, afin de les soutenir dans leur processus d’autoreprésentation;
  3. Des projets favorisant la prévention de la judiciarisation des conflits, notamment les programmes de justice participative et de justice réparatrice, qui offrent une solution de rechange intéressante aux justiciables pour régler leur différend hors des tribunaux.

Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice

La Loi sur le ministère de la Justice détermine la composition et le mandat du Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

Mandat

Le Comité a pour mandat de :

  • conseiller le ministre sur l’orientation et les priorités à retenir pour l’attribution de l’aide financière dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice;
  • conseiller le ministre sur le choix des activités ou des projets qui lui sont soumis dans le cadre de ce programme;
  • donner son avis sur toutes les questions relatives à l’amélioration, à la connaissance et à la compréhension du droit ou du système de justice québécois dans la collectivité.

Composition du comité

Le comité est composé de cinq membres. Ceux-ci représentent le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le milieu universitaire, le milieu communautaire ainsi que les citoyennes et les citoyens. Le ministre nomme une ou un secrétaire du comité parmi les fonctionnaires de son ministère.

Les membres actuels du comité sont :

  • M. Michel Pigeon, représentant des citoyennes et citoyens et président;
  • Me Maria Giustina Corsi, représentante du Barreau du Québec;
  • Me Brigitte Roy, représentante de la Chambre des notaires du Québec;
  • Me Pierre-Claude Lafond, représentant du milieu universitaire;
  • Mme Geneviève Beaudoin, représentante du milieu communautaire;
  • Me Sophie Vézina, secrétaire, ministère de la Justice.

Organismes ou personnes admissibles

Le programme s’adresse :

  • aux personnes physiques;
  • aux organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec;
  • aux organismes sans but lucratif et aux personnes morales de droit public.

Le demandeur doit :

  • avoir une mission et une vision compatibles avec les objectifs du présent programme;
  • ne pas être en dette envers le ministère de la Justice ou envers tout autre ministère;
  • être en activité depuis au moins 12 mois;
  • détenir une expertise liée au projet présenté.

Organismes non admissibles

  • les organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
  • les organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet;
  • les organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique ou qui sont engagés prioritairement dans la redistribution de subventions (fondations);
  • les entreprises privées.

Projets non priorisés

Les types de projets suivants ne sont pas priorisés :

  • les projets ne répondant pas aux priorités du programme;
  • le soutien financier pour les opérations courantes ou pour la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes; 
  • les projets de recherche à contenu théorique sans rapport direct avec une offre de services aux citoyennes et citoyens;
  • les études de faisabilité ou l’élaboration de plans d’action;
  • la rédaction de mémoire ou de thèse;
  • les activités liées à un litige privé ou avec l’État;
  • la production d’un bien ou service dans le but de faire de la vente ou de la sollicitation de dons;
  • l’achat d’équipements ou d’édifices;
  • le doublement de programmes, de services ou d’activités déjà financés;
  • les projets se déroulant à l’extérieur du Québec.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • le salaire lié à la gestion ou à la réalisation du projet d’une ou de plusieurs personnes;
  • les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
  • les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
  • la rémunération du personnel pour la réalisation d’activités régulières;
  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l’objet la demande;
  • l’achat d’un prix pour un concours;
  • l’achat d’articles promotionnels, tels que les stylos, les tasses, les sacs;
  • l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Critères d’évaluation des projets

Les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice.

Le Comité formule une recommandation au ministre quant aux projets à soutenir.

L’analyse des projets se base sur les critères suivants :

  1. La pertinence du projet, qui s’apprécie par rapport à la cohérence avec les orientations et les priorités du Programme;
  2. La qualité et la faisabilité, qui s’évaluent à la lumière de l’expertise de l’organisme et de ses ressources, à la crédibilité du budget et de l’échéancier et à la qualité globale de la présentation du dossier;
  3. La portée du projet, en matière d’impact sur le milieu, qui s’apprécie au regard de la réponse à un ou des besoins du milieu, ainsi qu’à la portée des répercussions positives du projet sur le milieu;
  4. L’innovation, qui s’apprécie par le caractère innovant du projet pour l’accès à la justice au Québec, ainsi que par sa créativité, que ce soit dans les concepts, les outils, les partenariats ou autres.

Modalités d’octroi de l’aide financière

Un organisme ou une personne doit signer une convention d’aide financière avec le ministre de la Justice lorsqu’une aide financière lui est accordée.

Cette convention précise :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Reddition de comptes

Un rapport d’étape sera exigé pour tous les projets pour faire état :

  • de la progression des projets;
  • des résultats obtenus et attendus;
  • des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;
  • des dépenses engagées et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant la fin du projet pour faire état :

  • des activités réalisées;
  • des résultats obtenus;
  • des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par la Direction du développement de l’accès à la justice (DDAJ) (dans les produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les charges).

Formulaire et documents à fournir

Seuls les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés des annexes A, B et C ainsi que de tous les documents requis, seront recevables.

Formulaire et annexes

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent impérativement être joints au formulaire et aux annexes :

  • copie de l’organigramme de la structure administrative de l’organisme;
  • copie de l’organigramme de la structure administrative du projet;
  • résolution signée du conseil d’administration de l’organisme demandeur désignant la personne autorisée à signer ce formulaire2;
  • une copie de la ou des lettres d’appui des partenaires du projet;
  • copie de la lettre de l’organisme qui parraine la demande, si cette dernière est déposée par une personne physique;
  • copie de l’acte constitutif1, 2;
  • copie des règlements généraux de l’organisme1, 2;
  • copie du rapport financier du dernier exercice adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle1, 2;
  • copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle1, 2;
  • copie du curriculum vitæ du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique.

1 Documents facultatifs pour les personnes morales de droit public.

2 Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, ces documents doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (ex. : acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle).

Dépôt d’une demande d’aide financière

La période de dépôt de projets se termine le vendredi 9 décembre 2022 à 17 h.

Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis devront être transmis en version électronique à l’aide du service d’hébergement de fichiers en ligne (OwnCloud) administré par le ministère.
 
Pour obtenir un lien d’accès à ce service d’hébergements de fichiers en ligne (OwnCloud), vous devez le demander à l’adresse courriel programmefaj@justice.gouv.qc.ca, et préciser :

  • le nom complet de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone);
  • le nom de la personne autorisée par le conseil d’administration pour déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergement de fichiers en ligne administré par le ministère doit être transmise au plus tard le 8 décembre 2022.

Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’organisme devra alors transmettre le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis en version papier à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice
Ministère de la Justice
Direction du développement de l’accès à la justice
1200, route de l’Église, 7e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

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