Aide financière spéciale pour les cliniques juridiques universitaires (Volet 2)

Tous les projets doivent être liés à l’objectif du Programme et aux orientations retenues par le ministre sous les recommandations de la Direction du développement de l’accès à la justice (DDAJ).

Montant de l'aide financière

Le ministère dispose d’une enveloppe globale de 500 000 $ pour l’ensemble des projets déposés dans le cadre du volet 2.

Orientation et priorités

Grâce à la Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, les cliniques juridiques universitaires peuvent maintenant offrir des avis et des conseils juridiques gratuits et à coût modique à la population québécoise. Sous la supervision d’avocates et avocats ou de notaires, les étudiants en droit deviennent donc une nouvelle solution pour les citoyennes et citoyens québécois, notamment ceux se représentant seuls devant les tribunaux.

Orientation

L’orientation qui est proposée pour l’appel de projets 2022-2023 est de favoriser l’offre de service juridique gratuit ou à coût modique par des cliniques juridiques universitaires afin d'améliorer l'accès à des services juridiques pour la population.

Priorités

Les demandeurs d’une aide financière doivent tenir compte de l’une ou l’autre de ces priorités, ou des trois, dans la réalisation de leur projet.

  1. Développer ou consolider des cliniques juridiques universitaires;
  2. Développer ou améliorer les services offerts aux citoyennes et aux citoyens, particulièrement ceux vivant en région, afin de les soutenir dans leur processus d’autoreprésentation;
  3. Créer des outils structurants pour le développement de l’offre des cliniques juridiques universitaires et facilitant l’accompagnement de la citoyenne ou du citoyen qui se représente seul.

Organismes admissibles

Seules les cliniques juridiques universitaires établies ou reconnues par les universités pourront déposer des projets pour ce volet. Les cliniques juridiques mises en place par une instance autre qu’universitaire ne seront pas admissibles.

Projets non priorisés

Les types de projets suivants ne sont pas priorisés :

  • les projets ne répondant pas aux priorités du programme;
  • le soutien financier pour les opérations courantes;
  • les projets incluant uniquement le service d’information juridique (sans avis et conseils juridiques);
  • les projets de recherche à contenu théorique sans rapport direct avec une offre de services aux citoyennes et aux citoyens;
  • les études de faisabilité ou l’élaboration de plans d’action;
  • la rédaction de mémoire ou de thèse;
  • les activités liées à un litige privé ou avec l’État;
  • la production d’un bien ou d’un service dans le but de faire de la vente ou de la sollicitation de dons;
  • l’achat édifices;
  • le dédoublement de programmes, de services ou d’activités déjà financés;
  • les projets se déroulant à l’extérieur du Québec.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • le salaire lié à la gestion ou à la réalisation du projet d’une ou de plusieurs personnes;
  • les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
  • les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques);
  • l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
  • la rémunération du personnel pour la réalisation d’activités régulières;
  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l’objet la demande;
  • l’achat d’un prix pour un concours;
  • l’achat d’articles promotionnels, tels que les stylos, les tasses, les sacs;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Critères d’évaluation des projets

L’analyse des projets se base sur les critères suivants :

  1. La pertinence du projet, qui s’apprécie par rapport à la cohérence du projet avec les orientations et les priorités du Programme;
  2. La qualité et la faisabilité, qui s’évaluent à la lumière de l’expertise de l’organisme et de ses ressources, à la crédibilité du budget et de l’échéancier et à la qualité globale de la présentation du dossier;
  3. La portée du projet, en matière d’impact sur le milieu, qui s’apprécie au regard de la réponse à un ou des besoins du milieu, ainsi qu’à la portée des répercussions positives du projet sur le milieu;
  4. L’innovation, qui s’apprécie par le caractère innovant du projet pour l’accès à la justice au Québec, ainsi que par sa créativité, que ce soit dans les concepts, outils, partenariats ou autres.

Modalités d’octroi de l’aide financière

Une convention d’aide financière doit être signée avec le ministre de la Justice lorsqu’une aide financière est accordée.

Cette convention précise :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Reddition de comptes

Un rapport d’étape sera exigé pour tous les projets pour faire état :

  • de la progression des projets;
  • des résultats obtenus et attendus;
  • des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;
  • des dépenses engagées et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant la fin du projet pour faire état :

  • des activités réalisées;
  • des résultats obtenus;
  • des dépenses réellement engagées.

L’université devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par la Direction du développement de l’accès à la justice (DDAJ) (dans les produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les charges).

Formulaire et documents à fournir

Seuls les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés des annexes A, B et C ainsi que de tous les documents requis seront recevables.

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent impérativement être joints au formulaire et aux annexes :

  • copie de l’organigramme de la structure administrative de la clinique juridique;
  • copie de l’organigramme de la structure administrative du projet;
  • résolution signée du conseil d’administration de la clinique ou d’une autorité en règle de l’université, le cas échéant, désignant la personne autorisée à signer ce formulaire;
  • copie de la ou des lettres d’appui des partenaires du projet, le cas échéant.

Dépôt d’une demande d’aide financière

La période de dépôt de projets se termine le vendredi 9 décembre 2022 à 17 h.

Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis devront être transmis en version électronique à l’aide du service d’hébergement de fichiers en ligne (OwnCloud) administré par le ministère.
 
Pour obtenir un lien d’accès à ce service d’hébergements de fichiers en ligne (OwnCloud), vous devez le demander à l’adresse courriel programmefaj@justice.gouv.qc.ca et préciser :

  • le nom complet de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone);
  • le nom de la personne autorisée par le conseil d’administration pour déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergement de fichiers en ligne administré par le ministère doit être transmise au plus tard le 8 décembre 2022.
 
Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’université devra alors transmettre le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis en version papier à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice
Ministère de la Justice
Direction du développement de l’accès à la justice
1200, route de l'Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

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