Services
Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Ce formulaire Web vous aide à estimer le montant que vous devriez débourser ou recevoir pour vos enfants.
Demander la copie d'un document déposé au greffe
Si vous désirez consulter un document déposé dans un dossier à la Cour ou désirez prendre connaissance du dossier de l’autre partie dans votre cause, vous pouvez en demander une copie.
Demander la transcription d'un dossier
Dans le cas d'un dossier porté en appel, vous devez habituellement fournir la transcription, totale ou partielle, du dossier au greffe de la Cour d’appel.
Coopération avec l'étranger
Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec
Le ministre de la Justice délivre différents documents sous le Grand Sceau du Québec.
Demander la traduction d'un jugement
Le juge peut produire son jugement en anglais ou en français, comme il le souhaite. Ainsi, il peut l’écrire en anglais même si le procès s’est déroulé en français. À ce moment, vous pouvez demander que le jugement soit traduit.
Consulter un dossier judiciaire
Services judiciaires numériques
Organiser ou protéger l’exercice d’un droit de visite à l’extérieur du Québec
À titre d’Autorité centrale du Québec, le ministre de la Justice a pour rôle de faire respecter les droits de visite, que ce soit au Québec ou dans un autre État désigné par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international ou interprovincial d’enfants.
Demander de l’aide lorsqu’un enfant qui réside au Québec est déplacé ou est retenu hors du Canada
À titre d’Autorité centrale du Québec, le ministre de la Justice a pour rôle de s’assurer qu’un enfant rentre chez lui rapidement s’il a été enlevé par son parent au Québec ou ailleurs.
Vous avez des commentaires ou des suggestions sur le site Web du Ministère ?
