Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec
Le ministre de la Justice délivre différents documents sous le Grand Sceau du Québec, par exemple :
- les lettres patentes foncières, qui peuvent être consultées dans le Registre des lettres patentes foncières;
- les lettres patentes;
- les proclamations;
- les commissions, sauf celles des commissaires à l'assermentation.
Pour obtenir ces documents, sauf les lettres patentes foncières, communiquez avec la Direction du soutien aux activités judiciaires du ministère de la Justice au 418 644-7700.
