Comment fonctionnent la Loi et la Convention de La Haye

Mettant en vigueur la Convention de La Haye au Québec, la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants vise à protéger l'enfant, à l’échelle internationale, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites. Elle a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants à leur lieu de résidence habituel afin de rétablir la situation qui avait cours avant le déplacement ou le non-retour illicites, et ce, sans chercher à régler le problème de l'attribution du droit de garde. Elle a aussi comme objectif de faire respecter les droits de visite existants ou à en établir.

Pour qu'une demande pour le retour d'un enfant soit reçue, elle doit respecter les 4 conditions suivantes :

  • l'enfant est âgé de 15 ans ou moins;
  • l'enfant avait sa résidence habituelle au Québec;
  • le déplacement ou le non-retour est considéré comme illicite;
  • le déplacement ou le non-retour survient après l'entrée en vigueur de la Loi avec l'État concerné.

Une fois qu’elle a obtenu les documents nécessaires du parent victime d’un déplacement ou d'un non-retour illicites, l'Autorité centrale du Québec transmet la demande à l'Autorité centrale de l’État où se trouve le parent ravisseur. Celle-ci voit à la localisation de l'enfant, à l'adoption de mesures préventives, si nécessaire, à la négociation d'un retour volontaire et, s'il y a lieu, à l'introduction de procédures judiciaires pour obtenir le retour forcé de l'enfant.

Des procédures judiciaires sont ensuite introduites dans l'État visé par la demande. À ce moment, le tribunal n'est pas tenu d'ordonner le retour de l’enfant si le parent ravisseur, qui s'y oppose, établit :

  • le non-exercice effectif du droit de garde par le parent demandeur;
  • le consentement ou l'acquiescement postérieur du parent demandeur au déplacement ou non-retour;
  • l'existence d'un risque grave que le retour de l'enfant expose celui-ci à un danger physique ou psychologique, ou le place dans une situation intolérable;
  • l'opposition de l'enfant à son retour s'il a atteint un âge et une maturité où il est approprié de tenir compte de son opinion;
  • l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu de vie (plus d'un an).

Le tribunal peut aussi refuser le retour de l’enfant si le parent ravisseur établit que le retour est contraire aux droits et libertés de la personne.

Le fardeau d'établir l'une ou l'autre de ces exceptions incombe au parent qui s'oppose au retour de l'enfant. Le juge saisi du dossier aura donc à décider si l’une des exceptions s'applique, sinon il devra ordonner le retour de l'enfant.

En ce qui concerne les demandes pour l'organisation ou la protection des droits de visite, l'Autorité centrale tente d'obtenir :

  • le respect des décisions déjà existantes;
  • la négociation d'une entente à l'amiable;
  • s'il y a lieu, l'introduction de procédures judiciaires pour obtenir une décision relative aux modalités d'exercice des droits de visite.

Les services offerts par l’Autorité centrale sont gratuits. Par contre, l'application de la loi et de la Convention de La Haye, lorsqu'elle devient judiciaire, peut entraîner des dépenses pour les services d'un avocat :

  • si l'État visé par la demande n'offre pas les services gratuitement ;
  • si le parent demandeur n'est pas admissible à l'aide juridique de cet État, le cas échéant.
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