Demande d'assistance à l'Autorité centrale du Québec

Le parent victime d’un enlèvement international d’enfants peut obtenir l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en transmettant les documents suivants selon la situation :

  • le formulaire Demande en vue du retour de l'enfant, dûment rempli et signé;
  • une copie de toute décision ou de toute entente homologuée conférant la garde de l'enfant OU une copie de la demande pour ou en changement de garde dont était saisie la Cour supérieure ou toute autre cour compétente avant le déplacement ou le non-retour de l'enfant avec une preuve de signification à l'autre parent (article 4 de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants);
  • une copie du certificat de naissance de l'enfant;
  • une déclaration solennelle relatant les circonstances du déplacement ou du non-retour de l'enfant, les démarches entreprises depuis en vue de le localiser et d'obtenir son retour en énonçant, le cas échéant, tout fait portant à croire que la sécurité et le bien-être de celui-ci sont menacés;
  • une photographie récente de l'enfant et du parent ravisseur;
  • une copie du mandat d'arrestation délivré contre l'autre parent, le cas échéant;
  • une liste des personnes (p. ex. : parents, amis) ou d'organisations susceptibles d’avoir des informations aidant à localiser l'enfant;
  • une copie des procédures judiciaires relatives à la garde entreprises par le parent ravisseur dans l'État où il se trouve, le cas échéant;
  • une copie des billets d'avion;
  • les expertises réalisées dans le cadre des procédures de garde;
  • obtenir une lettre du Directeur de la protection de la jeunesse précisant que votre enfant ne faisait pas l'objet d'un signalement ainsi qu'un certificat de bonne conduite auprès de la police;
  • tout autre document produit par des organismes (ex. : école, garderie, centre médical) qui ont de l'information pouvant être utile à la demande.

Enfant retenu au Québec

Dans certains cas, nous pouvons aussi intervenir si l’enfant est retenu au Québec, alors qu’il réside habituellement dans un État désigné par la Loi. Pour en savoir plus, communiquez avec l’Autorité centrale de votre État.

  • le formulaire Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite dûment rempli et signé;
  • une copie du jugement OU de l'entente homologuée entre les parties accordant des droits de visite OU un document faisant état des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement proposés;
  • une déclaration détaillée résumant les faits survenus;
  • une photographie de l'enfant et de l'autre parent;
  • une copie du certificat de naissance de l'enfant;
  • tout autre document pertinent.

Enfant résident au Québec

Nous pouvons aussi intervenir pour obtenir ou protéger un droit de visite alors que votre enfant réside au Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec l’Autorité centrale de votre État.


Les documents et les formulaires doivent être rédigés en français ou en anglais selon l'État de destination. Ils doivent éventuellement être traduits dans toute autre langue, conformément aux exigences formulées par les autorités compétentes de l'État où se trouve le parent ravisseur. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l'Autorité centrale du Québec.

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