Déplacement ou non-retour d'un enfant hors convention

Vers un État non-désigné

Le parent dont l'enfant est localisé dans un État non désigné est invité à communiquer avec les agents de l'Unité consulaire pour les enfants vulnérables d'Affaires mondiales Canada aux coordonnées suivantes : 

Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  
K1A 0G2

Téléphone : 1 800 387-3124
Télécopieur : 613 996-1267
Site internet : www.international.gc.ca 

Le personnel de ce bureau est en mesure d'informer le parent sur les actions qui doivent ou peuvent être prises pour obtenir le retour de l'enfant ou la protection de ses droits de visite.

À l'interprovincial

Comme les autres provinces et les territoires canadiens ne sont pas désignés conformément aux termes de l'article  41 de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, le volet interprovincial ne s'applique pas aux cas d'enlèvements interprovinciaux d'enfants.

Les recours offerts quand un enfant a été déplacé ou est illicitement retenu ailleurs au Canada sont alors ceux établis par la Loi sur le divorce, lorsque cette dernière trouve application. L'ordonnance de garde rendue en application de celle-ci étant exécutoire partout au Canada, le parent peut s'adresser aux tribunaux de la province ou du territoire où se trouve le parent ravisseur pour en obtenir l'exécution forcée à l'encontre du parent ravisseur et, ainsi, obtenir le retour de l'enfant.

Toutefois, en l'absence d'une ordonnance de garde ou lorsque cette dernière ne résulte pas de l'application de la Loi sur le divorce, le parent demandeur pourra tenter d'obtenir une ordonnance de garde ou de faire reconnaître et exécuter son ordonnance de garde en s'adressant au tribunal compétent de cette province ou de ce territoire.

Certaines provinces ou certains territoires ont cependant adopté des dispositions législatives particulières permettant d'obtenir le retour d'un enfant qui y est illicitement déplacé ou retenu. Le parent aux prises avec une telle situation devrait consulter un conseiller juridique dans cette province ou ce territoire.

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