La signification à l’étranger d’actes en matière civile ou commerciale

C’est le ministre de la Justice du Québec qui agit à titre d’Autorité centrale responsable de l’application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale pour le Québec. Il a la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite afin que les actes soient portés à la connaissance des destinataires en temps utile.