Autorité centrale du Québec (SNEAJE)

Les Autorités centrales dans chaque État contractant ont pour rôle de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.

Les personnes qui désirent des renseignements sur le fonctionnement de la Convention de La Haye doivent s’adresser à :

Autorité centrale du Québec
Direction des orientations, des politiques et de la refonte
Entraide internationale
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église,
4e étage Québec (Québec) G1V 4M1

Manon Durand (langue de communication : français)
Téléphone : 418 643-0424, poste 20722

signification.lahaye@justice.gouv.qc.ca (langue de communication : anglais)

Télécopieur : 418 528-9716

 

 

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