Demander à l’étranger la signification ou la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire du Québec

Vous pouvez faire une demande pour signifier ou notifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire du Québec à l’étranger, si vous êtes une personne ou un représentant des autorités expéditrices suivantes (en application de la Convention de La Haye) :

  • le procureur général du Canada;
  • le procureur général, le ministère du Procureur général ou le ministre de la Justice d’une province ou d’un territoire, selon le cas;
  • les greffiers des cours et leurs adjoints d’un district judiciaire;
  • les membres des barreaux des provinces et territoires;
  • les membres de la Chambre des notaires de la province de Québec (pour les matières non contentieuses seulement);
  • les registraires;
  • les huissiers et les shérifs;
  • Revenu Québec.

Communiquez avec l’Autorité centrale de l’État étranger pour plus d’informations sur les procédures de notification ou de signification à réaliser. Le ministère de la Justice (Autorité centrale du Québec) n’intervient pas dans ce type de demande.

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