Demande à l'étranger pour un acte du Québec

Toute demande faite à l'étranger doit respecter les règles du Code de procédure civile du Québec.

Seuls les personnes ou les représentants des Autorités expéditrices suivantes peuvent faire une demande de signification ou de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger en application de la Convention de La Haye :

  • le procureur général du Canada;
  • le procureur général, le Ministère du procureur général ou le Ministre de la justice d’une province ou d’un territoire, selon le cas;
  • les greffiers des cours et leurs adjoints d’un district judiciaire;
  • les membres des Barreaux des provinces et territoires;
  • les membres de la Chambre des notaires de la province de Québec (pour les matières non contentieuses seulement);
  • les registraires;
  • les huissiers et les shérifs.

Pour de plus amples informations sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1965 dans l’État requis et sur les exigences pour signifier ou notifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans cet État, vous devez contacter directement son Autorité centrale.

Les coordonnées de cette Autorité centrale sont disponibles sur le site de la Conférence de La Haye.

 

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