Demander au Québec la notification d’un acte provenant d’un État étranger

Description

Vous pouvez demander la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire étranger au Québec.

L’Autorité centrale du Québec s’occupera de traiter votre demande.

Vous devez être un professionnel du droit autorisé dans l’État étranger pour faire une telle demande au Québec.

Important

  • Les actes en provenance de ces États seulement peuvent être notifiés au Québec en vertu de la Convention de La Haye;
  • Les procédures en matière pénale, fiscale et administrative ne peuvent être notifiées en application de la Convention;
  • La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

Démarche

  • Remplissez 2 exemplaires du formulaire requis par la Convention de La Haye

    • Pour une notification, le point « c) simple remise » doit être coché sur le formulaire;

  • Fournissez 2 exemplaires de l’acte1 judiciaire ou extrajudiciaire à notifier;

  • Transmettez tous les documents à :

Autorité centrale du Québec
Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte
Entraide internationale
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 4e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

Courriel : signification.lahaye@justice.gouv.qc.ca

Traitement

  • L’Autorité centrale du Québec transmet au destinataire le formulaire ainsi qu’un exemplaire de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire à notifier par le service Xpresspost de Postes Canada;
  • La preuve de réception par le destinataire ainsi que l’attestation remplie par l’Autorité centrale sont retournées à l’autorité expéditrice, accompagnées du second exemplaire des documents.

Lorsque la notification est infructueuse, c’est-à-dire lorsque le destinataire n’a pas accepté l’acte volontairement, il est suggéré de procéder à sa signification (une nouvelle demande à cet effet devra être transmise à l’Autorité centrale du Québec).

Lorsque l’adresse du destinataire est inexacte, l’Autorité centrale du Québec n’a pas l’obligation de l’établir puisque la Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire n’est pas connue.


1 Une citation à comparaître et une requête forment un acte. 

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