Demande au Québec pour la notification d'un acte de l'étranger

Les personnes qui désirent demander à l'Autorité centrale du Québec la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire au Québec en vertu de la Convention de La Haye doivent lui transmettre les documents suivants :

  • Deux exemplaires du formulaire requis par la Convention de La Haye dûment complétés et signés. Pour une notification, le point « c) simple remise » doit être coché sur le formulaire;
  • Deux exemplaires de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire à notifier traduits en français. Voir la section «traduction» pour les exigences.

Traitement

  • L’Autorité centrale du Québec transmet au destinataire le formulaire ainsi qu’un exemplaire de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire à notifier par service Xpresspost de Postes Canada;
  • La preuve de réception par le destinataire ainsi que l'attestation complétée par l'Autorité centrale sont retournées à l’Autorité expéditrice accompagnées du second exemplaire des documents.

Lorsque la notification est infructueuse, c’est-à-dire lorsque le destinataire n'a pas accepté l'acte volontairement, il est suggéré de procéder à leur signification.

Lorsque l'adresse du destinataire est inexacte, l’Autorité centrale du Québec n’a pas l’obligation de l’établir puisque la Convention ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire n'est pas connue.

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