Demander au Québec la signification d’un acte provenant d’un État étranger

Description

Vous pouvez demander la signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire provenant d’un État étranger au Québec.

L’Autorité centrale du Québec s’occupera de traiter votre demande.

Vous devez être un professionnel du droit autorisé dans l’État étranger, pour faire une telle demande au Québec.

Important

  • Les actes en provenance de ces États seulement peuvent être signifiés au Québec en vertu de la Convention de La Haye;
  • Les procédures en matière pénale, fiscale et administrative ne peuvent être signifiées en application de la Convention;
  • La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

Démarche

Autorité centrale du Québec
Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte
Entraide internationale
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 4e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

Courriel : signification.lahaye@justice.gouv.qc.ca

Traitement

L’Autorité centrale du Québec transmet à l’huissier, territorialement compétent de l’endroit où le destinataire réside au Québec, afin de procéder à la signification.

Le procès-verbal de signification ainsi que l’attestation remplie sont retournés à l’autorité expéditrice, accompagnés du second exemplaire des documents.

Lorsque l’adresse du destinataire est inexacte, l’Autorité centrale du Québec n’a pas l’obligation de l’établir puisque la Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire n’est pas connue.

Assermentation de l’huissier

Puisque les huissiers sont des officiers publics, ils ne sont pas tenus de se faire assermenter. Par ailleurs, il n’entre pas dans leurs fonctions de requérir des renseignements précis de la part du destinataire de l’acte tels l’état matrimonial ou autres.


1 Une citation à comparaître et une requête forment un acte. 

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