Demande au Québec pour la signification d'un acte de l'étranger

Les personnes qui désirent demander à l'Autorité centrale du Québec la signification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire au Québec en vertu de la Convention de La Haye doivent lui transmettre les documents suivants :

Traitement

L'Autorité centrale du Québec transmet à l'huissier, territorialement compétent de l'endroit où le destinataire réside au Québec, afin de procéder à la signification.

Le procès-verbal de signification ainsi que l'attestation complétée sont retournés à l'Autorité expéditrice accompagnés du second exemplaire des documents.

Lorsque l'adresse du destinataire est inexacte, l'Autorité centrale du Québec n'a pas l'obligation de l'établir puisque la Convention ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire n'est pas connue.

Assermentation de l'huissier

Puisque les huissiers sont des officiers publics, ils ne sont pas tenus de se faire assermenter. Par ailleurs, il n'entre pas dans leurs fonctions de requérir des renseignements précis de la part du destinataire de l'acte tels le statut marital ou autres.


Une citation à comparaître et une requête forment un acte. 

 

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