En vertu de la déclaration formulée par le Québec, une traduction en français de tous les documents est exigée lorsque la documentation à signifier ou à notifier est une procédure introductive d’instance.

Une traduction en français est également exigée dans tous les cas où le destinataire ne comprendra pas la langue dans laquelle l’acte est rédigé. Parfois, la traduction des éléments essentiels de l’acte peut suffire si le destinataire y consent.

Seule une traduction effectuée par un membre d'une corporation officielle de traducteurs sera acceptée.

L'Autorité centrale du Québec peut, sur demande, permettre la signification d’actes rédigés ou traduits en anglais à condition que le destinataire comprenne cette langue.

Toutefois, le destinataire des actes au Québec pourrait s’opposer à la réception des documents s’il ne comprend pas la langue dans laquelle ils sont rédigés ou, encore, contester la validité de la signification si elle ne respecte pas la déclaration formulée par le Québec.

Retourner en haut