En vertu de la déclaration formulée par le Québec, une traduction en français de tous les documents est exigée en ce qui concerne la procédure introductive d’instance. Dans les autres cas, la traduction en français des «éléments essentiels de l’acte» peut suffire si le destinataire y consent.

Toutefois, l'Autorité centrale du Québec peut, sur demande écrite, permettre la signification d’actes rédigés en anglais ou traduits d’une langue étrangère en anglais à condition que le destinataire comprenne cette langue.

Cependant, le destinataire des actes au Québec pourrait s’opposer à la réception des documents s’il ne comprend pas la langue dans laquelle ils sont rédigés ou, encore, contester la validité de la signification si elle ne respecte pas la déclaration formulée par le Québec.

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