Toutes les demandes de signification doivent être accompagnées du paiement de 100 $ CA fait à l'ordre du ministre des Finances du Québec, pour chaque destinataire à signifier (article 10 du Règlement sur le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers.

Veuillez noter que pour la signification de deux actes ou plus (relatifs à des litiges différents) au même destinataire, le paiement de 100$ doit être multiplié par le nombre d’actes à signifier.

Aucune demande ne sera traitée avant la réception du paiement requis pour payer les frais des huissiers. Le transfert électronique pour le paiement des frais n'est pas une méthode de paiement autorisée et les chèques en provenance de la BNP Paribas et du Crédit du Nord ne sont plus acceptés.

Les modes de paiement acceptés : 

NOUVEAU : paiement sécurisé par carte de crédit : L'Autorité centrale du Québec offre dorénavant un service de paiement sécurisé par carte de crédit en ligne pour les demandes de signification qu'elle reçoit en application de la Convention de La Haye.

Accéder à l'outil de paiement sécurisé en ligne

Autres modes de paiement acceptés :

  • traite bancaire en provenance d'une banque canadienne;
  • mandat poste international;
  • argent comptant;
  • chèque en dollars des États-Unis provenant des États-Unis seulement;
  • transfert de fonds international (La Banque Postale).

En ce qui concerne la notification, il n’y a aucun frais imputé à l’Autorité expéditrice afin de procéder à la transmission des documents par le service Xpresspost de Postes Canada.

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