Objectifs et exceptions de la Convention de La Haye

Objectifs

Les Autorités centrales dans chaque État contractant ont pour rôle de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite.

À cet égard, la Convention de La Haye de 1965 a comme objectifs :

  • de porter en temps utile à la connaissance réelle du destinataire les actes qui lui sont destinés;
  • de simplifier les modes de transmission de ces actes (alternative au courrier diplomatique et consulaire);
  • de faciliter la preuve que la transmission a été réalisée.

Les documents en question peuvent être aussi bien des actes judiciaires, c'est-à-dire des actes de procédures devant les tribunaux (acte introductif d'instance, défense, réponse, réplique, requêtes diverses, citation à comparaître) que des actes extrajudiciaires tels des actes notariés, des mises en demeure, des avis à des débiteurs, etc. 

Exceptions

Les procédures en matières pénale, fiscale et administrative ne peuvent être signifiées ou notifiées en application de la Convention. De plus, la Convention ne s'applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

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