Modèles du ministre de la Justice
- Avis public de notification (articles 136 et 137 C.p.c.)
- Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.)
- Déclaration relative à l’exécution de la mission d’un expert (article 235 C.p.c.)
- Citation à comparaître (articles 269 et suivants C.p.c.)
- Avis accompagnant une demande présentée devant un notaire concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (article 393 C.p.c.)
- Avis accompagnant une demande présentée devant le tribunal concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (article 393 C.p.c.)
- Avis des options offertes à la partie défenderesse à la division des petites créances (articles 546 et suivants C.p.c.)
- Avis d'exécution (articles 516, 520, 681 et 682 C.p.c.)
- Avis d'exécution préparé par le créancier d’un jugement en matière de recouvrement des petites créances (articles 566 et 681 C.p.c.)
- Avis d'exécution préparé par le percepteur (article 330 C.p.p.)
- Avis d'exécution préparé en vertu d’une loi particulière (articles 681 et 682 C.p.c.)
- Certificat du tribunal pour la citation à comparaître d’un témoin résidant dans une autre province ou un territoire du Canada (Article 497 C.p.c.)
