Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créances

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Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créancesCe guide est destiné à informer les médiateurs des modalités de fonctionnement de la médiation à la Division des petites créances. Le guide contient une description des responsabilités du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires, de la Direction générale des services de justice, des greffiers de la Division des petites créances et des médiateurs.

Version de ce document : Octobre (2003) 2014

Type de fichier :PDF statique

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