Guide de fonctionnement à l’intention des médiateurs, Division des petites créances
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Ce guide est destiné à informer les médiateurs des modalités de fonctionnement de la médiation à la Division des petites créances. Le guide contient une description des responsabilités du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires, de la Direction générale des services de justice, des greffiers de la Division des petites créances et des médiateurs.
Version de ce document : Octobre (2003) – Mise à jour : 2021
Type de fichier :PDF statique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
- Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
- Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
Page d'accueil de la section Médiateurs aux petites créances.
