Modifications envisagées au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Dans le cadre du Plan budgétaire du ministère des Finances 2020-2021, le ministère de la Justice a obtenu une somme de 13,5 M$ pour mettre en œuvre le Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge (ci-dessous Programme).

Pour le volet en matière de petites créances, le Programme propose systématiquement la médiation aux citoyennes et citoyens en leur offrant, tout d’abord, une séance gratuite de prémédiation. Celle-ci a pour but de les informer et de les préparer au processus de médiation. Ce Programme vise l’ensemble des régions du Québec.

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances est actuellement en période de prépublication à la Gazette officielle du Québec, pour une durée de 45 jours. Les organismes et les professionnelles et professionnels peuvent le consulter et transmettre leurs commentaires à l’adresse qui y est précisée, s’ils le souhaitent.

Ce projet de règlement prévoit que les honoraires payables à une médiatrice ou à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 110 $ l’heure, pour un maximum de trois heures, y compris, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation. Ainsi, ce projet aura pour effet d’augmenter la tarification actuelle des médiatrices et médiateurs en matière de petites créances, jusqu’à concurrence de 330 $ par dossier.

Le projet de règlement prévoit également la possibilité pour les médiatrices et médiateurs d’effectuer des heures additionnelles pour exécuter le mandat de médiation selon le même tarif horaire, mais, dans ce cas, aux frais des parties. 

Le Programme compte diriger des milliers de dossiers en médiation à travers le Québec. La possibilité d’agir à distance grâce à l’utilisation de moyens technologiques constitue pour les médiatrices et médiateurs une occasion d’augmenter leur volume d’activité.

Les avocates et avocats, les notaires et les comptables professionnels agréés (dans le cadre des contestations fiscales) qui souhaiteraient devenir médiatrices ou médiateurs aux petites créances peuvent se renseigner au sujet de l’accréditation auprès de leur ordre professionnel :

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