Obtention de l’autorisation de délivrance d’une attestation de recours à un mode privé de PRD

La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (2023, c. 3), a amené des changements importants au Code de procédure civile (ci-après « CPC »). Ainsi, l’article 7 du CPC a été modifié afin de prévoir que la demande introduite en toute matière autre que familiale soit instruite par priorité si elle est accompagnée d’une attestation confirmant que les parties ont eu recours à un mode privé de PRD ou d’une preuve que les parties ont convenu d’un protocole préjudiciaire. L’article prévoit également une habilitation législative afin de permettre au gouvernement d’établir par règlement les conditions auxquelles doivent répondre les organismes pouvant délivrer une attestation de recours à un mode privé de PRD.

Les organismes offrant de la médiation en matière civile qui désirent obtenir l’autorisation du ministre pour délivrer ces attestations devront remplir le Formulaire de demande d’autorisation pour la délivrance d’attestation de recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends à l’aide du Guide de l’organisme demandeur pour la délivrance d’attestation de recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends. Ce guide contient les conditions pour obtenir l’autorisation du ministre pour la délivrance d’attestation.

Les médiateurs civils accrédités ainsi que les organismes relevant du gouvernement, d’un de ses ministères ou de ses organismes n’ont pas à remplir le formulaire. Ils peuvent délivrer les attestations de recours à un mode privé de PRD. 

Les organismes autorisés ainsi que les médiateurs accrédités sont invités à utiliser le modèle d’attestation de recours à un mode privé de PRD proposé. 
 

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