Demande pour la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile
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Formulaire à remplir par les organismes qui souhaitent adresser, au ministère de la Justice, une demande de reconnaissance à titre d'organisme accréditeur en médiation civile.
Version de ce document : Septembre 2022
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
- Directive encadrant le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice à l’égard de la reconnaissance des organismes accréditeurs en médiation civile
- Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)
- Médiation
