Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2017

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1^er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée rendue par la personne responsable de l’accès aux documents.

Les documents sont diffusés sur le site Web du Ministère dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur. Les documents qui contiennent des renseignements personnels, qui ont un caractère confidentiel ou qui comportent des renseignements fournis par un tiers n’ont pas à être diffusés.

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

Janvier à mars 2017

No de dossier	Objet
C-71929	Plan de transformation de la justice
C-71949	Coût de l'aide juridique au Québec depuis janvier 2010
C-71957	Documents détenus par le ministère de la Justice déclenchement grève des avocats et notaires
C-72017	Documents détenus par le ministère de la Justice temps supplémentaire avocats et notaires 2012-2016
C-72018	Liste de tous les projets de loi retardés par la grève des avocats et notaires
C-72020	Dossiers des contentieux de Québec et de Montréal suspendus ou affectés par la grève de l'Association des avocats et notaires de l'État québécois
C-72021	Correspondance M^e Marie-Andrée Thomas et M^e Jocelyne Larouche et le ministère de la Justice - Grève des avocats et notaires de l'État québécois
C-72027	Atis Technologies c. Fromagerie Champêtre inc.
C-72065	Rémunération des services essentiels rendus ou à rendre par les avocats et notaires
C-72066	Nombre de dossiers judiciaires qui n'ont pu faire l'objet d'une mise en demeure, d'un dépôt d'acte de procédure et ceux faisant l'objet d'une remise devant les tribunaux
C-72138	Ensemble de l'organisation du ministère de la Justice (logiciels)
C-72201	Heures supplémentaires des juges afin de diminuer les délais judiciaires-Juges en arrêt de travail-Salaire des juges de la Cour du Québec et de la Cour supérieure
C-72203	Différents horaires des comparutions téléphoniques depuis la mise en place de ce système
C-72205	Coût pour le jury, de la convocation des candidats jurés jusqu'à leur libération (dossier Claude Leblanc et Roger Lévesque) dans le district judiciaire de Kamouraska. Accusations portées pour agression et attouchements sexuels de 2012 à 2016 dans le district judiciaire de Kamouraska
C-72236 (2^e partie)	Numéros de centres de responsabilité utilisés par le ministère de la Justice du Québec et leur signification (description d'emploi de 15 personnes)
C-72280	Besoin de deux expertises dans le dossier 500-05-000132-883 en collaboration avec Guy Debailleul (1997) et (1999)
C-72354	Montant des contrats octroyés et payés en frais de sténographie pour l'année 2016 pour le pénal aux palais de justice de Laval, Montréal et Longueuil
C-72457	Date de fin de deux contrats
C-72506	Durée - Temps de conservation des plumitifs civils - Petites créances effacées ou purgées
C-72596	Entente relative à la poursuite de certaines infractions pénales devant la cour municipale commune de la Ville d' Alma entre MJQ, DPCP et Alma

Avril à juin 2017

No de dossier	Objet
C-72019	Correspondance entre le ministère de la Justice et le SCT - Grève des avocats et notaires de l'État québécois
C-72496	Correspondances entre la ministre de la Justice du Québec avec des ministres fédéraux - Correspondances du chef de cabinet Justice Québec avec ministères et organismes fédéraux privés ou publics du 1^er novembre 2016 au 11 février 2017 sur tous les sujets
C-72676	Dossiers judiciarisés en lien avec des contestations de contraventions ayant été émises par le biais de radars photos au Québec depuis 2009
C-72757	Gestion des postes attachés judiciaires (131) classés avocats (115) auprès du MJQ
C-72758	Gestion des primes associées à des emplois de complexité supérieure auprès du MJQ
C-72794	Loi visant à favoriser le civisme - Procédures pour faire une réclamation à l'IVAC
C-72818	Nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec - Division des petites créances
C-73144	Reçus et frais de voyages de la ministre - Voyage hors province
C-73152	Directive aux mandataires modifiée par la ministre
C-73179	Nombre de congés de maternité et de paternité utilisés par les employés de 2014 à 2016
C-73180	Nombre d'employés excédentaires au ministère de la Justice (salaires versés) et études demandées à l'externe
C-73182	Coûts engendrés par les conférences de presse de la ministre de la Justice pour la dernière année
C-73197	Campagnes de communication-publicité déployées par le MJQ depuis le 7 avril 2014 jusqu'au 29 mars 2017
C-73248	Toutes demandes d'accès reçues depuis le 1^er janvier 2014
C-73307	Montant des pertes générées par la grève des juristes ou pertes à venir (du 3 mars au 5 avril 2017)
C-73356	Demande d'informations concernant le juge François Rolland (rémunération, dépenses, heures travaillées...)
C-73364	Contrats octroyés de gré à gré par le MJQ pour les deux derniers exercices financiers
C-73466	Échanges entre le cabinet de la ministre et son homologue fédéral concernant la nomination de juges à la Cour supérieur du Québec
C-73405	Demandes formulées à Influence Communication et/ou Communication Démo par le Cabinet ou le ministère de la Justice
C-73443	Contrats de gré à gré accordés par le Ministère à Florent Gagné
C-73447	Budget et personnel du programme de remboursement volontaire
C-73448	Coûts en lien avec le Rapport de l'enquête administrative suite à l'arrêt des procédures dans le dossier SharQc
C-73499	Nombre de fonctionnaires et cadres retraités occupant un emploi occasionnel ou à temps plein
C-73512	Contrevenants admis au Programme de traitement en toxicomanie de la Cour du Québec pour 2015-2016 et 2016-2017
C-73627	Statistiques sur le portrait et la situation des juges à la retraite au Québec depuis 2011
C-73777	Information greffiers spéciaux et registraires de faillite Cour du Québec et Cour supérieure
C-73915	Bilan des actions entreprises par le MJQ dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021
C-73926	Documents expliquant le but et l'objectif de la Priorité 2 : Encourager l’accès à des services juridiques pour les publics vulnérables - But du financement de 37 226 $ accordé à ProBono Québec
C-73935	Bilan des actions entreprises par le MJQ dans le cadre du Plan gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale
C-74330	Mandat confié au Cabinet Deslauriers pour représenter les intérêts du MDDELCC et de la Procureure générale du Québec dans le dossier Cour supérieure et Cour d'appel opposant intérêts Ville Mascouche et aéroport Mascouche

Juillet à septembre 2017

No de dossier	Objet
C-73151	État d'avancement des processus d'embauche - Ressources additionnelles
C-73415	Mandat confié au cabinet Deslauriers afin de représenter les intérêts du MDDELCC et de la procureure générale du Québec dans le dossier en Cour supérieure et en Cour d'appel opposant les intérêts de la Ville de Mascouche à ceux de la corporation de l'aéroport de Mascouche
C-73922	Documents relatifs à l'arrêt Jordan en lien avec les palais de justice de Québec et correspondances entre la ministre de la Justice du Québec et le DPCP et la ministre de la Justice du Canada et son sous-ministre
C-73938	Nombre de personnes indemnisées suite à des erreurs judiciaires - Correspondances échangées entre la ministre de la Justice du Québec et du Canada incluant son sous-ministre sur tout sujet
C-74228	Coordonnées du personnel du Ministère de la Justice agissant à titre de greffiers de la Cour d'appel du Québec
C-74466	Correspondances de la ministre et de la cheffe du cabinet avec des ministres fédéraux, organismes publics, firmes privées, fonctionnaires fédéraux et provinciaux
C-74467	Budget et sommes d'argent dépensées - Publicité - Politiques ou programmes du ministère
C-74480	Notes internes et de réunions de la ministre - projet de loi 62
C-74548	Tous documents relativement aux ressources informationnelles
C-74675	Pouvoirs de greffier et greffier spécial et registraire de faillite Cour du Québec et Cour supérieure et classe d'emploi attaché judiciaire (classe 131)
C-74691	Programme de mesures de rechange général pour adultes
C-74755	Description d'emploi d'attaché judiciaire et autres documents
C-74758	Poursuites pénales et civiles déposées par le Comité paritaire de l'entretien ménager des édifices publics de la région de Montréal
C-74823	Toutes les plaintes reçues entre le 5 juillet et le 11 août 2017
C-74824	Correspondance de la ministre à des ministres fédéraux ou sous-ministres fédéraux entre mai et août 2017
C-74951	Rapports, tableaux, correspondances, documents - Mesures disciplinaires
C-74953	Courriels, correspondances, mémos, documents en lien avec sa demande antérieure portant le no 73922
C-75017	Nombre de comparutions téléphoniques
C-75034	Poursuites pénales et civiles déposées par le Comité paritaire de l'entretien ménager des édifices publics
C-75036	Contrats services d'interprétation/traduction, échelle salariale et langues disponibles
C-75066	Jugements rendus - Division des petites créances
C-75067	Mandats confiés - Avocats de pratique privée
C-75080	Demande d'accès à l'information
C-75267	Documents sur sa demande d'accès no 74466 incluant le processus de réponse à sa demande

Octobre à décembre 2017

No de dossier	Objet
C-75159	Aide psychologique offerte aux citoyens qui servent comme juré au cours d'un procès au Québec
C-75173	Comment dénoncer un juge de la Cour municipale ayant commis des crimes lorsqu'il était avocat
C-75269	Documents sur sa demande d'accès no 73364 incluant le processus de réponse à sa demande
C-75306	Liste des notes d'allocutions publiques de la ministre préparées par le Ministère de la Justice depuis le 23 avril 2014
C-75354	Documents entre la ministre Stéphanie Vallée et la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould entre le 1^er juin et le 27 septembre 2017
C-75367	Services d'interprétation et/ou de traduction en langues autochtones devant les cours de justice
C-75385	Nombre d'accusés obtenant les samedis la libération provisoire
C-75394	Recherche des parents biologiques de son grand-père
C-75472	Intervenants de la Cour itinérante d' Abitibi auprès du ministère de la Justice envers la nation crie de l'Est de la Baie-James
C-75485	Nombre d'employés au ministère de la Justice en arrêt de travail pour épuisement professionnel pour les années 2012 à 2017
C-75589	Postes occupés ou vacants faisant partie d'une direction du personnel ou ressources humaines
C-75655	Montant dépensé pour des billets d'avion
C-75654	Demande d'accès à l'information V/Réf. : Correspondances, lettres et courriels entre la ministre de la Justice du Canada et la ministre de la Justice du Québec, la sous-ministre de la Justice ou le directeur du bureau de la sous-ministre
C-75673	Services de nolisements d'avions et d'aéronefs
C-75682	Plainte contre madame Nancy Nadeau opérant sans permis une entreprise de sécurité privée
C-75965	Demande d'accès aux documents V/Réf.: Rapports de reddition de compte du ministère de la Justice du Québec pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017
C-75999	Processus de qualification des interprètes judiciaires en langues autochtones
C-76066	Coûts totaux dépensés par le ministère de la Justice en lien avec le premier procès de M. Tony Acurso
C-76070	Liste des firmes ou compagnies ayant reçu les plus gros contrats informatiques par le ministère de la Justice du Québec pour les années 2010 au 20 novembre 2017
C-76072	Dossier d'arbitrage pour négociation de contrats de travail pour les avocats de l'aide juridique
C-76182	Documents reçus/envoyés de la ministre Stéphanie Vallée et son sous-ministre sur l'abaissement de l'alcoolémie de 80mg à 50 mg par 100 ml de sang (20 août au 24 novembre 2017)
C-76188	Liste des études internes et externes par le minstère de la Justice - Légalisation de la marijuana en juillet 2018
C-76233	Demandes reliées à deux procès
C-76288	Coûts reliés aux procès de M. Alain Primeau
C-76291	Dépenses reliées pour l'achat de vêtement au ministère de la Justice
C-76418	La justice au-delà du 50^e parallèle - Rapport Choquette 1972
C-76518	Campagne de publicité au ministère de la Justice