Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2017

Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, accompagnés de la décision anonymisée rendue par la personne responsable de l'accès aux documents, et ce, dans la mesure où ils sont accessibles.

Les documents contenant des renseignements personnels, qui ont un caractère confidentiel ou qui contiennent des renseignements fournis par un tiers n’ont pas à être diffusés. Les documents sont diffusés dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission au demandeur.

    Janvier à mars 2017

    No de dossier

    Objet

    C-71929

    Plan de transformation de la justice

    C-71949

    Coût de l'aide juridique au Québec depuis janvier 2010

    C-71957
    Documents détenus par le ministère de la Justice déclenchement grève des avocats et notaires
    C-72017
    Documents détenus par le ministère de la Justice temps supplémentaire avocats et notaires 2012-2016
    C-72018
    Liste de tous les projets de loi retardés par la grève des avocats et notaires
    C-72020
    Dossiers des contentieux de Québec et de Montréal suspendus ou affectés par la grève de l'Association des avocats et notaires de l'État québécois
    C-72021 Correspondance Me Marie-Andrée Thomas et Me Jocelyne Larouche et le ministère de la Justice - Grève des avocats et notaires de l'État québécois

    C-72027

    Atis Technologies c. Fromagerie Champêtre inc.

    C-72065 Rémunération des services essentiels rendus ou à rendre par les avocats et notaires
     C-72066 Nombre de dossiers judiciaires qui n'ont pu faire l'objet d'une mise en demeure, d'un dépôt d'acte de procédure et ceux faisant l'objet d'une remise devant les tribunaux

    C-72138

    Ensemble de l'organisation du ministère de la Justice (logiciels)

    C-72201

    Heures supplémentaires des juges afin de diminuer les délais judiciaires-Juges en arrêt de travail-Salaire des juges de la Cour du Québec et de la Cour supérieure

    C-72203

    Différents horaires des comparutions téléphoniques depuis la mise en place de ce système

    C-72205

    Coût pour le jury, de la convocation des candidats jurés jusqu'à leur libération (dossier Claude Leblanc et Roger Lévesque) dans le district judiciaire de Kamouraska. Accusations portées pour agression et attouchements sexuels de 2012 à 2016 dans le district judiciaire de Kamouraska

    C-72236

    (2e partie)

    Numéros de centres de responsabilité utilisés par le ministère de la Justice du Québec et leur signification (description d'emploi de 15 personnes)

    C-72280

    Besoin de deux expertises dans le dossier 500-05-000132-883 en collaboration avec Guy Debailleul (1997) et (1999)

    C-72354

    Montant des contrats octroyés et payés en frais de sténographie pour l'année 2016 pour le pénal aux palais de justice de Laval, Montréal et Longueuil

    C-72457

    Date de fin de deux contrats

    C-72506

    Durée - Temps de conservation des plumitifs civils - Petites créances effacées ou purgées

    C-72596

    Entente relative à la poursuite de certaines infractions pénales devant la cour municipale commune de la Ville d' Alma entre MJQ, DPCP et Alma 

    Avril à juin 2017

    No de dossier

    Objet

    C-72019 Correspondance entre le ministère de la Justice et le SCT - Grève des avocats et notaires de l'État québécois

    C-72496

    Correspondances entre la ministre de la Justice du Québec avec des ministres fédéraux - Correspondances du chef de cabinet Justice Québec avec ministères et organismes fédéraux privés ou publics du 1er novembre 2016 au 11 février 2017 sur tous les sujets

    C-72676

    Dossiers judiciarisés en lien avec des contestations de contraventions ayant été émises par le biais de radars photos au Québec depuis 2009

    C-72757

    Gestion des postes attachés judiciaires (131) classés avocats (115) auprès du MJQ

    C-72758

    Gestion des primes associées à des emplois de complexité supérieure auprès du MJQ

    C-72794

    Loi visant à favoriser le civisme - Procédures pour faire une réclamation à l'IVAC

    C-72818

    Nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec - Division des petites créances

    C-73144

    Reçus et frais de voyages de la ministre - Voyage hors province

    C-73152

    Directive aux mandataires modifiée par la ministre

    C-73179

    Nombre de congés de maternité et de paternité utilisés par les employés de 2014 à 2016

    C-73180

    Nombre d'employés excédentaires au ministère de la Justice (salaires versés) et études demandées à l'externe

    C-73182

    Coûts engendrés par les conférences de presse de la ministre de la Justice pour la dernière année

    C-73197

    Campagnes de communication-publicité déployées par le MJQ depuis le 7 avril 2014 jusqu'au 29 mars 2017

    C-73248

    Toutes demandes d'accès reçues depuis le 1er janvier 2014

    C-73307

    Montant des pertes générées par la grève des juristes ou pertes à venir (du 3 mars au 5 avril 2017)

    C-73356

    Demande d'informations concernant le juge François Rolland (rémunération, dépenses, heures travaillées...)

    C-73364

    Contrats octroyés de gré à gré par le MJQ pour les deux derniers exercices financiers

    C-73466

    Échanges entre le cabinet de la ministre et son homologue fédéral concernant la nomination de juges à la Cour supérieur du Québec

    C-73405

    Demandes formulées à Influence Communication et/ou Communication Démo par le Cabinet ou le ministère de la Justice

    C-73443

    Contrats de gré à gré accordés par le Ministère à Florent Gagné

    C-73447

    Budget et personnel du programme de remboursement volontaire

    C-73448

    Coûts en lien avec le Rapport de l'enquête administrative suite à l'arrêt des procédures dans le dossier SharQc

    C-73499

    Nombre de fonctionnaires et cadres retraités occupant un emploi occasionnel ou à temps plein

    C-73512

    Contrevenants admis au Programme de traitement en toxicomanie de la Cour du Québec pour 2015-2016 et 2016-2017

    C-73627

    Statistiques sur le portrait et la situation des juges à la retraite au Québec depuis 2011

    C-73777 Information greffiers spéciaux et registraires de faillite Cour du Québec et Cour supérieure

    C-73915

    Bilan des actions entreprises par le MJQ dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016-2021

    C-73926

    Documents expliquant le but et l'objectif de la Priorité 2 : Encourager l’accès à des services juridiques pour les publics vulnérables - But du financement de 37 226 $ accordé à ProBono Québec

    C-73935

    Bilan des actions entreprises par le MJQ dans le cadre du Plan gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale

    C-74330

    Mandat confié au Cabinet Deslauriers pour représenter les intérêts du MDDELCC et de la Procureure générale du Québec dans le dossier Cour supérieure et Cour d'appel opposant intérêts Ville Mascouche et aéroport Mascouche

    Juillet à septembre 2017

    No de dossier

    Objet

    C-73151

    État d'avancement des processus d'embauche - Ressources additionnelles

    C-73415

    Mandat confié au cabinet Deslauriers afin de représenter les intérêts du MDDELCC et de la procureure générale du Québec dans le dossier en Cour supérieure et en Cour d'appel opposant les intérêts de la Ville de Mascouche à ceux de la corporation de l'aéroport de Mascouche

    C-73922

    Documents relatifs à l'arrêt Jordan en lien avec les palais de justice de Québec et correspondances entre la ministre de la Justice du Québec et le DPCP et la ministre de la Justice du Canada et son sous-ministre

    C-73938

    Nombre de personnes indemnisées suite à des erreurs judiciaires - Correspondances échangées entre la ministre de la Justice du Québec et du Canada incluant son sous-ministre sur tout sujet

    C-74228

    Coordonnées du personnel du Ministère de la Justice agissant à titre de greffiers de la Cour d'appel du Québec

    C-74466

    Correspondances de la ministre et de la cheffe du cabinet avec des ministres fédéraux, organismes publics, firmes privées, fonctionnaires fédéraux et provinciaux

    C-74467

    Budget et sommes d'argent dépensées - Publicité - Politiques ou programmes du ministère

    C-74480

    Notes internes et de réunions de la ministre - projet de loi 62

    C-74548

    Tous documents relativement aux ressources informationnelles

    C-74675

    Pouvoirs de greffier et greffier spécial et registraire de faillite Cour du Québec et Cour supérieure et classe d'emploi attaché judiciaire (classe 131)

    C-74691

    Programme de mesures de rechange général pour adultes

    C-74755

    Description d'emploi d'attaché judiciaire et autres documents

    C-74758

    Poursuites pénales et civiles déposées par le Comité paritaire de l'entretien ménager des édifices publics de la région de Montréal

    C-74823

    Toutes les plaintes reçues entre le 5 juillet et le 11 août 2017

    C-74824

    Correspondance de la ministre à des ministres fédéraux ou sous-ministres fédéraux entre mai et août 2017

    C-74951

    Rapports, tableaux, correspondances, documents - Mesures disciplinaires

    C-74953

    Courriels, correspondances, mémos, documents en lien avec sa demande antérieure portant le no 73922

    C-75017

    Nombre de comparutions téléphoniques

    C-75034

    Poursuites pénales et civiles déposées par le Comité paritaire de l'entretien ménager des édifices publics

    C-75036

    Contrats services d'interprétation/traduction, échelle salariale et langues disponibles 

    C-75066

    Jugements rendus - Division des petites créances

    C-75067

    Mandats confiés - Avocats de pratique privée

    C-75080

    Demande d'accès à l'information

    C-75267

    Documents sur sa demande d'accès no 74466 incluant le processus de réponse à sa demande

    Octobre à décembre 2017

    No de dossier

    Objet

    C-75159

    Aide psychologique offerte aux citoyens qui servent comme juré au cours d'un procès au Québec

    C-75173

    Comment dénoncer un juge de la Cour municipale ayant commis des crimes lorsqu'il était avocat

    C-75269

    Documents sur sa demande d'accès no 73364 incluant le processus de réponse à sa demande

    C-75306

    Liste des notes d'allocutions publiques de la ministre préparées par le Ministère de la Justice depuis le 23 avril 2014

    C-75354

    Documents entre la ministre Stéphanie Vallée et la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould entre le 1er juin et le 27 septembre 2017

    C-75367

    Services d'interprétation et/ou de traduction en langues autochtones devant les cours de justice

    C-75385

    Nombre d'accusés obtenant les samedis la libération provisoire

    C-75394

    Recherche des parents biologiques de son grand-père

    C-75472

    Intervenants de la Cour itinérante d' Abitibi auprès du ministère de la Justice envers la nation crie de l'Est de la Baie-James

    C-75485

    Nombre d'employés au ministère de la Justice en arrêt de travail pour épuisement professionnel pour les années 2012 à 2017

    C-75589

    Postes occupés ou vacants faisant partie d'une direction du personnel ou ressources humaines

    C-75655

    Montant dépensé pour des billets d'avion

    C-75654

    Demande d'accès à l'information V/Réf. : Correspondances, lettres et courriels entre la ministre de la Justice du Canada et la ministre de la Justice du Québec, la sous-ministre de la Justice ou le directeur du bureau de la sous-ministre

    C-75673

    Services de nolisements d'avions et d'aéronefs

    C-75682 Plainte contre madame Nancy Nadeau opérant sans permis une entreprise de sécurité privée

    C-75965

    Demande d'accès aux documents V/Réf.: Rapports de reddition de compte du ministère de la Justice du Québec pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

    C-75999

    Processus de qualification des interprètes judiciaires en langues autochtones

    C-76066

    Coûts totaux dépensés par le ministère de la Justice en lien avec le premier procès de M. Tony Acurso

    C-76070

    Liste des firmes ou compagnies ayant reçu les plus gros contrats informatiques par le ministère de la Justice du Québec pour les années 2010 au 20 novembre 2017

    C-76072

    Dossier d'arbitrage pour négociation de contrats de travail pour les avocats de l'aide juridique

    C-76182

    Documents reçus/envoyés de la ministre Stéphanie Vallée et son sous-ministre sur l'abaissement de l'alcoolémie de 80mg à 50 mg par 100 ml de sang (20 août au 24 novembre 2017)

    C-76188

    Liste des études internes et externes par le minstère de la Justice - Légalisation de la marijuana en juillet 2018

    C-76233

    Demandes reliées à deux procès 

    C-76288

    Coûts reliés aux procès de M. Alain Primeau

    C-76291

    Dépenses reliées pour l'achat de vêtement au ministère de la Justice

    C-76418

    La justice au-delà du 50e parallèle - Rapport Choquette 1972

    C-76518

    Campagne de publicité au ministère de la Justice

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