Documents déposés à l'Assemblée nationale
Cette section vise à diffuser les documents produits par le Ministère et qui ont été déposés à l'Assemblée nationale ou dans le cadre d'une commission parlementaire. Tous ces documents sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale.
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Note : Il est possible de repérer les documents du ministère de la Justice en cliquant sur le titre de colonne « Déposé par ». Cette opération générera un classement par ordre alphabétique selon les noms de famille des personnes ayant fait le dépôt officiel (habituellement le ou la ministre).
