Inventaire des fichiers de renseignements personnels

En vertu de l'article 76 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Justice maintient un inventaire des fichiers qui permet à tout citoyen de savoir, s'il y a lieu, quels sont les renseignements personnels que le Ministère détient à son sujet.

*La fiche descriptive (aussi appelée Déclaration d'un fichier de renseignements personnels) contient les informations suivantes :

  • l'identification du fichier ; 

  • les catégories de renseignements contenues ;

  • les fins pour lesquelles les renseignements sont conservés ;

  • le mode de gestion de chaque fichier ;

  • la provenance de l'information versée à chaque fichier ;

  • les catégories de personnes concernées par les renseignements versés à chaque fichier ;

  • les catégories de personnes ayant accès aux fichiers dans l'exercice de leurs fonctions ;

  • les mesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements personnels.

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