Le ministère de la Justice présente dans cette section les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements dont il est responsable.

Il est à noter que la mise en page en version « administrative » de ces projets de règlement diffère légèrement de la présentation des versions « officielles » publiées dans la Gazette officielle du Québec.

Retourner en haut