Communiqués

Période visée
Communiqués

Abolition du délai de prescription civile en matière d’agression sexuelle, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale – Une avancée historique pour les victimes

Québec, le 4 juin 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a déposé aujourd’hui le projet de loi modifiant...

Lire la suite

Communiqués

Adoption du projet de loi n° 32 - Un système judiciaire mieux adapté aux clientèles vulnérables et une justice pénale moderne et plus efficace

Québec, le 3 juin 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue l’adoption par l’Assemblée nationale du...

Lire la suite

Communiqués

Reprise graduelle des activités dans les palais de justice du Québec : un système de justice plus fort, pour les citoyens!

Québec, le 28 mai 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, confirme que dès le 1er juin 2020, les activités...

Lire la suite

Communiqués

Nouvelle mesure temporaire autorisant la tenue d’assemblées et de rencontres à distance

Québec, le 27 avril 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place d’une nouvelle mesure...

Lire la suite

Communiqués

Pandémie de la COVID-19 – Suspension temporaire des droits de garde et d'accès pour protéger la santé des personnes résidant dans les maisons d'hébergement pour victimes de violence conjugale

Québec, le 11 avril 2020.  – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension temporaire des droits...

Lire la suite

Communiqués

La ministre de la Justice salue la décision de la Cour suprême du Canada en lien avec la Loi sur la laïcité de l’État

Québec, le 9 avril 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue la décision rendue aujourd’hui par la...

Lire la suite

Retourner en haut