Entrée en vigueur d’un règlement visant à favoriser le recouvrement des créances modestes

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Québec, le 28 mars 2019 – Le ministère de la Justice annonce l’entrée en vigueur d’un règlement visant à favoriser le recouvrement des créances modestes pour des jugements rendus à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Dans le cadre de cette mesure d’une durée de 18 mois, le Ministère s’engage à couvrir, sous certaines conditions, les honoraires des huissiers de justice si la saisie est infructueuse lors de l’exécution d’un jugement représentant une somme de 2 000 $ et moins.

Par cette mesure spéciale, le Ministère souhaite qu’un nombre accru de justiciables puissent se prévaloir de leur droit et être en mesure d’obtenir les sommes qui leur sont dues. Jusqu’à maintenant, le recours aux mesures d’exécution d’une créance modeste était limité, puisque les honoraires des huissiers pouvaient être considérés comme trop onéreux par les créanciers, surtout dans les cas où la solvabilité du débiteur n’était pas assurée. Les citoyens encourront dorénavant moins de risques financiers s’ils souhaitent faire appel à un huissier lorsque le défendeur tarde à rembourser la somme convenue.

La reconduction du projet sera évaluée à l’issue de celui-ci, soit en septembre 2020.

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Pour plus de renseignements, consultez la section du site Web du ministère de la Justice portant sur le sujet.

Le Règlement modifiant le Tarif d’honoraires des huissiers de justice est publié dans la Gazette officielle du Québec :

http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/gazetteofficielle.fr.html.

 

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Renseignements :

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932


Auteur : MJQ
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