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Période visée
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Mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédure par des moyens technologiques

Québec, le 28 mars 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures...

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Mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d’aide juridique

Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement...

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Suspension de délais en matière de justice pénale

Québec, le 24 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de certains délais en...

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Suspension de délais en matière de justice administrative

Québec, le 21 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de délais en matière de...

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Clinique d’assistance juridique COVID-19 – Ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits

Québec, le 19 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu...

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