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Période visée
Communiqués

Suspension de délais en matière de justice administrative

Québec, le 21 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de délais en matière de...

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Communiqués

Clinique d’assistance juridique COVID-19 – Ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits

Québec, le 19 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu...

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Communiqués

Accès restreint aux palais de justice et autres établissements dès lundi et suspension de certains délais

Québec, le 15 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce l’entrée en vigueur dès lundi de...

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