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Période visée
Communiqués

La ministre de la Justice salue la décision de la Cour suprême du Canada en lien avec la Loi sur la laïcité de l’État

Québec, le 9 avril 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue la décision rendue aujourd’hui par la...

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Pandémie de la COVID19 – Lancement du greffe numérique de la Cour d’appel

Québec, le 7 avril 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et la juge en chef de la Cour d’appel du...

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Nouvelles mesures temporaires en matière de services de justice

Québec, le 1er avril 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de nouvelles...

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Mesure temporaire en matière de visites supervisées ordonnées par la Cour supérieure

Québec, le 30 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place d’une mesure...

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Mesures temporaires visant à autoriser les notaires à clore un acte à distance et les huissiers à signifier des actes de procédure par des moyens technologiques

Québec, le 28 mars 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures...

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Mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d’aide juridique

Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement...

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