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Période visée
Communiqués

Renvoi à la Cour d’appel relatif à la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Québec, le 18 décembre 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement...

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Pensions alimentaires : indexation de 1,9 % en 2020

Québec, le 17 décembre 2019. – Le ministère de la Justice du Québec informe le public que les pensions alimentaires seront indexées de 1,9 % à...

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La ministre de la Justice prend acte de la décision de la Cour d’appel dans le dossier de l’application de la Loi sur la laïcité de l’État

Québec, le 12 décembre 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, prend acte de la décision rendue...

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La ministre de la Justice annonce la nomination de deux juges de la Cour du Québec

QUÉBEC, le 12 déc. 2019 - La ministre de la Justice du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la nomination de Mme Nadine Piché ainsi que de M. Stéphane...

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Le ministère de la Justice lance le Répertoire des médiateurs civils accrédités

Québec, le 11 décembre 2019 – Les Québécoises et les Québécois peuvent désormais profiter d’un répertoire de médiateurs civils accrédités par des...

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Le ministère de la Justice du Québec met en garde la population contre des messages frauduleux

Québec, le 10 décembre 2019 – Le ministère de la Justice du Québec souhaite mettre en garde la population contre une série de communications...

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