Un meilleur accès à l’aide juridique grâce à la bonification de l’exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge

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Québec, le 28 mai 2019 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des modifications au Règlement sur l’aide juridique afin de donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Québec dans le budget 2019-2020 de remettre de l’argent dans le portefeuille des Québécois. Ces modifications amélioreront l’accessibilité à l’aide juridique pour les familles à faible revenu recevant des pensions alimentaires pour enfants.

Actuellement, la pension alimentaire versée pour les besoins des enfants est considérée comme un revenu pour le parent qui la reçoit dans l’application de différentes lois à caractère social, dont la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

Le Règlement établit l’exclusion partielle des sommes reçues à titre de pension alimentaire pour enfants du calcul des revenus afin de déterminer l’admissibilité financière à l’aide juridique, jusqu’à concurrence de 4 200 $ par année, par enfant.

Budget 2019-2020 : 173 M$ sur cinq ans pour soutenir financièrement les familles

Rappelons qu’outre l’aide juridique, la bonification de l’exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge s’appliquera également à d’autres programmes gouvernementaux. En effet, des programmes d’assistance sociale, l’aide financière aux études et les programmes d’aide au logement seront touchés. Des mesures en ce sens ont été ou seront annoncées prochainement par les ministres responsables.

Citation

« La bonification de l’exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge est une modification qui était revendiquée par différents organismes. Je me réjouis donc que cette mesure fasse partie de la démarche du gouvernement du Québec afin de soutenir financièrement les familles. L’exclusion partielle des montants de pension alimentaire pour enfants dans le calcul de l’admissibilité financière à l’aide juridique favorisera, j’en suis certaine, un meilleur accès à la justice. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

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Sources :Renseignements :

Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice
et procureure générale du Québec
418 643-4210

Paul-Jean Charest
Relations avec les médias
Ministère de la Justice du Québec
418 644-3947, poste 20932


Auteur : MJQ
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