Réforme du droit de la famille

Réforme du droit de la famille

Du 15 mars au 28 juin 2019, le gouvernement du Québec a consulté les citoyens et citoyennes sur la réforme du droit de la famille. Cette consultation est maintenant terminée.

À la suite de la consultation, la ministre de la Justice entend déposer à l’Assemblée nationale deux projets de loi, un sur la filiation et l’autre la conjugalité, afin de mener à bien les réformes qui seront jugées appropriées.

Nous remercions tous les participants pour leur contribution.

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