La situation actuelle

Le mariage entraîne un certain nombre d’effets obligatoires entre les époux :

  • Ils sont tenus de contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs capacités respectives.
  • Ils sont également soumis aux mesures de protection de la résidence familiale.
  • S'ils se séparent, ils devront diviser le patrimoine familial qui comprend notamment : les résidences de la famille, les meubles à l’usage du couple et qui équipent ces résidences, les automobiles utilisées pour les déplacements de la famille et les droits accumulés dans un régime public de rentes ou dans un régime de retraite. 

Les époux n’ont actuellement pas la possibilité de se soustraire à ces obligations.

En ce qui concerne les conjoints de fait, le seul fait pour deux personnes de vivre ensemble, peu importe la durée de leur cohabitation, n’engendre aucune obligation entre elles. Par conséquent, les obligations découlant du mariage, comme la pension alimentaire pour l’ex-conjoint, le partage du patrimoine familial et les mesures de protection de la résidence familiale ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. 

Les propositions

Les régimes conjugaux reposeraient sur les principes d’autonomie et de liberté contractuelle. Les obligations de nature conjugale n’auraient désormais d’autres justifications que leur consentement mutuel, sauf exception pour les conjoints mariés, à qui la Loi sur le divorce impose certains droits et obligations.

Ces principes s’incarnent dans une logique d’adhésion volontaire en union de fait et dans une logique de retrait volontaire en mariage. 

L’union de fait

Les conjoints de fait pourraient se consentir des droits et obligations par la signature d’un contrat d’union de fait ou par tout autre type d’arrangement contractuel, mais aucune obligation ne serait imposée.

Ainsi, à moins de le prévoir dans une entente, les conjoints de fait ne se devraient pas de pension alimentaire, que ce soit pendant ou après l’union, et ils n’auraient pas à partager leurs biens respectifs.

Le mariage

Le mariage entraînerait l’application de droits et obligations entre les époux, comme c’est le cas actuellement. Les époux pourraient cependant s’y soustraire d’un commun accord au moyen d’un contrat de mariage. Ce droit s’appliquerait tant aux nouveaux couples qu’aux conjoints déjà mariés lors de l’entrée en vigueur de la loi.

Les modifications proposées aux régimes conjugaux établiraient les droits et obligations applicables entre conjoints, c’est-à-dire aux personnes qui font vie commune en mariage ou en union de fait. Ce régime serait applicable aux conjoints de fait et aux époux, peu importe qu’ils soient ou non parents d’un enfant commun. Ainsi, les parents d’un enfant commun qui partagent leur vie en mariage ou en union de fait seraient à la fois soumis au régime parental impératif et au cadre juridique régissant le mariage ou l’union de fait, selon le cas. 

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