La situation actuelle

Actuellement, le droit de la famille reconnaît l’enfant comme étant une responsabilité commune des parents. Ainsi, chaque parent a des droits et des devoirs qui découlent de son statut de parent. À cet égard, les parents sont tenus de nourrir et d’entretenir leur enfant; d’assumer les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation; et d’exercer la tutelle jusqu’à sa majorité.

Quand les parents se séparent ou divorcent, ils sont tenus de continuer à contribuer aux besoins de leur enfant, qu’ils soient mariés ou non, notamment par le versement d’une pension alimentaire.

Depuis 1980, l’époux propriétaire de la résidence familiale et des meubles servant à l’usage du ménage qui s’y trouvent ne peut en disposer sans le consentement de l’autre ou, à défaut, sans l’autorisation du tribunal. De plus, l’époux qui obtient la garde d’un enfant peut se voir attribuer un droit d’usage dans la résidence familiale. Cette protection n’existe cependant que pour les couples mariés, et non pour les conjoints de fait.

Les propositions

Dès lors qu'ils deviennent parents d'un enfant commun, les conjoints devraient se voir imposer certaines obligations l'un envers l'autre, peu importe qu'ils soient mariés ou en union de fait.

Ce nouveau « régime parental impératif » viserait à assurer aux parents une protection contre les désavantages financiers pouvant découler de la prise en charge de leur enfant, par exemple si l’un des parents se retire du marché du travail pendant quelques années pour s’occuper de l’enfant. Le régime prend sa source dans l’interdépendance qui s’installe entre les parents à l’arrivée d’un enfant. Il propose des mesures pour la période de vie commune et après la vie commune, ou en son absence.

Le régime parental comporte trois mesures auxquelles les parents seraient obligatoirement soumis :

  1. Une contribution de la part de chacun des parents aux charges de la famille, proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette contribution prendrait tant la forme d’une contribution financière que de la participation au fonctionnement du ménage, par exemple par les tâches domestiques;
  2. La protection de la résidence familiale où vit la famille que forment les parents et leur enfant commun, peu importe que le couple parental soit marié ou en union de fait;
  3. L’établissement d’un nouveau mécanisme de « prestation compensatoire parentale » visant à permettre la compensation des désavantages économiques disproportionnés subis par l’un des parents en raison de la prise en charge de l’enfant commun.

En ce qui concerne cette dernière mesure, puisque l’enfant représente une responsabilité commune des deux parents, chacun devrait assumer sa juste part des désavantages économiques que sa prise en charge pourrait engendrer. La prestation compensation parentale permettrait au parent qui s’est appauvri en raison de son rôle de prise en charge de l’enfant d’obtenir de l’autre une juste compensation économique, et ce, peu importe le type d’union.

Dans un souci de déjudiciarisation, des lignes directrices seraient proposées pour que les parties fixent la compensation à partir de paramètres objectifs, comme c’est le cas actuellement pour les pensions alimentaires pour enfants.

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