La procédure judiciaire

Texte : Pascal Michaud 

Au Canada, sous le Régime français, les rouages de la procédure criminelle, comparativement à ceux de la procédure civile, furent très sévères et c’est notamment pour cette raison que la population canadienne verra avec satisfaction la mise en place des lois criminelles anglaises après la conquête. En effet, alors que les procès civils étaient souples et favorisaient un certain équilibre des forces, les procès criminels ne comportaient aucune garantie possible pour protéger l’innocence des accusés sous le Régime français.

Les procès civils ne suivaient pas tous le même cheminement mais, en général, ceux-ci se regroupaient en deux catégories distinctes, c'est-à-dire les procès qui comportaient des causes sommaires et ceux qui revêtaient un caractère plus complexe. Dans les causes sommaires, par exemple lors des querelles de voisinage, la procédure était restreinte. Habituellement, une des parties chargeait un huissier de signifier à l'autre partie une assignation en cour de première instance seigneuriale ou royale, selon le cas. Cette assignation se faisait généralement de façon verbale ou par écrit et elle avait à peu près l'effet semblable de la lettre d'avocat que nous connaissons aujourd'hui. Après que la date de comparution était fixée devant un tribunal, les deux parties devaient se présenter devant un juge et exposer, selon le cas, leurs griefs et leurs demandes. Un jugement était alors enregistré par le greffier et ce dernier devait en faire part par écrit aux deux parties impliquées. Les causes sommaires avaient l'avantage d'être rapides et expéditives, car souvent, les deux parties s'entendaient à l'amiable. En effet, pour les causes sommaires, tout comme pour les causes complexes, les deux parties en arrivaient la plupart du temps à une entente, ce qui limitait la longueur de la procédure ainsi que des frais de justice élevés. Également, il arrivait parfois que les personnes impliquées fassent appel à un procureur. Cela constituait une garantie importante, car à défaut de pouvoir se prévaloir des services d'un avocat, profession qui n'était pas reconnue au Canada, les deux parties pouvaient néanmoins requérir l'assistance d'un procureur pour les aider à y voir plus clair lorsque des causes comportaient des formalités difficiles à comprendre. Les procureurs étaient le plus souvent des huissiers ou des notaires.

Pour ce qui est des causes complexes, par exemple lors des conflits d'héritage, la procédure civile ressemblait à celle privilégiée lors des causes sommaires avec ceci de différent que le plaignant, à l'aide de la présentation d'une requête à un juge, entamait lui-même les procédures. Le plaignant faisait directement affaire avec le juge, sans l'intermédiaire d'un huissier. Ensuite, le juge, après avoir vérifié la validité de ladite requête, assignait l'autre partie devant lui et fixait ainsi la date de comparution. À partir de ce moment, plusieurs choix se présentaient au juge pour départager les responsabilités individuelles des deux parties qui étaient confrontées. Parmi celles-ci, l'arbitrage était souvent employé. L'arbitrage était une procédure qui consistait à régler tous les litiges qui étaient susceptibles d'impliquer l'intérêt personnel et cette méthode était obligatoire lorsqu'un différend opposait les membres d'une même famille ou de proches parents, par exemple dans les affaires d'héritages. Lorsqu'un juge avait recours à l'arbitrage, il procédait lui-même à la nomination de l'arbitre, mais les parties devaient être toutes les deux en accord avec le choix de ce dernier. Puisqu'il n'y avait pas d'avocats au Canada sous le Régime français, les hommes qui étaient habilités à revêtir le rôle d'arbitre étaient en général des curés, des notaires ainsi que des marchands. La désignation de ces personnes favorisait un jugement plus impartial et constituait un avantage pour les individus qui s'abandonnaient aux décisions de ces arbitres. L'arbitrage était en fin de compte un atout profitable et avantageux pour les parties impliquées, car en soustrayant la cause à la juridiction d'un juge, elles s'évitaient des frais et de longs procès et échappaient également à l'intransigeance et à la partialité de certains juges.

Au Canada, sous le Régime français, les causes civiles portées devant un tribunal étaient assez variées. Toutefois, ce sont les actions de type commercial (par exemple la récupération de dettes ou les réclamations pour gages ou services non fournis) qui dominèrent l'activité des tribunaux aux XVIIe et XVIIIe siècles. Les procès à propos de lignes ou titres de propriété venaient au second rang. Ensuite, il y avait les poursuites concernant les droits seigneuriaux qui regroupaient environ 10 % de toutes les causes au civil. Finalement, les procès au sujet d'héritages occupaient une place assez importante alors que les causes diverses (petites chicanes par exemple) ne survenaient que très rarement.

Le principal défaut de la procédure civile française était relié au coût et à la durée. En effet, dès qu'un litige se révélait plus complexe, les frais encourus devenaient vite impressionnants et ceux-ci étaient toujours imputés à la charge du perdant. À titre d'exemple, un procès ordinaire vers 1667 coûtait en moyenne deux livres, c'est-à-dire deux journées de travail. Outre le contenu de la grande Ordonnance civile de 1667 et malgré les volontés de Jean Talon qui voulait procurer à la colonie une justice gratuite, la pseudo-gratuité monarchique était un leurre. La justice semble avoir privilégié les riches qui pouvaient supporter les conséquences du coût et de la durée des procès civils.

Les avantages de la procédure civile, exception faite du problème du coût et de la durée, étaient donc assez nombreux au Canada sous le Régime français. La procédure criminelle ne pouvait cependant pas se vanter d'accorder autant de garanties aux accusés que la procédure civile. En effet, les procès criminels revêtaient un caractère beaucoup plus sévère et arbitraire.

Sous le Régime français, un procès criminel comprenait en général huit étapes. La première était la plainte; celle-ci était le fondement de la procédure criminelle. Elle contenait les circonstances d'un crime et était en fait la dénonciation d'un délit par une personne. Lors de la deuxième étape, celle de l'information, on devait s'assurer qu'un crime avait bel et bien été commis et voir s'il y avait matière à procès. Venait ensuite le décret, procédure au cours de laquelle le procureur du roi demandait au juge que l'accusé soit constitué prisonnier par un décret de prise de corps, et ce, jusqu'à la prochaine étape, celle de l'interrogatoire. Lors de cette étape, l'accusé était soumis à un questionnaire oral de la part du juge. Il devait fournir les faits et circonstances du délit qui lui était imputé pour ainsi exprimer sa version des faits. Cette quatrième étape terminée, le procureur du roi, après l'examen des réponses du prévenu, pouvait alors énoncer ses conclusions de façon définitive. La sentence envers l'accusé était alors fixée. Les sentences étaient variées, car elles tenaient compte de la gravité des accusations dont un accusé était responsable. L'avant-dernière étape d'un procès criminel était l'appel devant le Conseil supérieur de Québec. Cela consistait à vérifier la solidité de la procédure du procès de première instance et à interroger à nouveau l'accusé. Finalement, il y avait l'exécution de la sentence qui s'effectuait le jour même afin de ne pas trop faire attendre le criminel. Voilà donc comment on procédait pour les procès criminels ordinaires.

Cependant, si après les conclusions définitives du procureur du roi, une affaire paraissait grave et méritait une condamnation à une peine corporelle ou infamante, ce dernier demandait au lieutenant général civil et criminel de passer au règlement à l'« Extraordinaire », c'est-à-dire au récolement des témoins et à leur confrontation avec l'accusé. Le récolement était l'étape où les témoins venaient confirmer de nouveau leur déposition initiale devant le lieutenant général civil et criminel. La confrontation, c'est-à-dire l'étape suivant le récolement, était le moment où l'accusé pouvait à nouveau se défendre oralement, cette fois en présence des témoins. Il arrivait également que le procureur du roi, après avoir étudié le procès, ne pouvait présenter ses conclusions définitives de façon précise. C'est alors qu'il ordonnait que l'accusé soit soumis à la question. Ce procédé était celui de la torture interrogative qui consistait à faire avouer au prévenu sa culpabilité. Aussitôt cette étape terminée, l'accusé devait subir un dernier interrogatoire. La procédure à l'« Extraordinaire » se terminait finalement sur cette note puisque la sentence suivait généralement ce dernier interrogatoire.

La procédure criminelle française obéissait donc à un ordre bien établi et revêtait un caractère presque immuable. Aucune autre alternative n'était possible pour échapper au côté hermétique de cette procédure qui fut codifiée à l'intérieur de la grande Ordonnance criminelle de 1670. Une telle procédure occasionnait de nombreux désavantages pour celui ou celle qui était traduit devant un tribunal pour cause criminelle. Elle renfermait plusieurs vices importants dont l'absence de garanties pour respecter l'innocence de l'accusé. Une de ces garanties était l'absence de la notion de présomption d'innocence. À titre de comparaison, alors qu'en Angleterre le suspect était présumé innocent aussi longtemps que sa culpabilité n'avait pu être établie, le sujet canadien était d'emblée présumé coupable. Il lui était impossible de se soustraire à ce principe et il devait se résigner, même lorsqu'il était jugé coupable et qu'il était pourtant innocent, à croire au bien-fondé des accusations qui étaient portées contre lui.

De toutes les garanties absentes à l'intérieur de la procédure criminelle française, celle de l'impossibilité de se faire représenter par un avocat était probablement la plus flagrante. Tout au long du procès criminel, l'accusé était privé des conseils ou de l'assistance d'un avocat. Il se trouvait entièrement abandonné à la discrétion du juge, et son unique recours résidait dans son habilité personnelle à répondre aux questions rigoureuses que ce dernier lui posait. Le fait qu'il était impossible de se prémunir de l'assistance d'un avocat rendait alors certaines étapes d'un procès criminel très contraignantes pour l'accusé. D'ailleurs, l'interrogatoire et la confrontation de l'accusé avec les témoins étaient les deux seules étapes où l'accusé pouvait essayer de prouver son innocence. Les tentatives de l'accusé restaient la plupart du temps vaines, car il était laissé à la merci et à l'intransigeance du juge. Les forces en présence étaient donc profondément inégales et cela constitua une sérieuse entorse à la procédure criminelle française, tout comme l'était d'ailleurs la torture interrogative.

Celle-ci, qui constituait une étape intégrante d'un procès criminel, était surtout employée comme moyen d'instruction. Il y avait deux sortes de tortures interrogatives puisque la grande Ordonnance criminelle de 1670 distinguait deux sortes de questions : la question préparatoire, où l'accusé était appelé à avouer son crime, et la question préalable, c'est-à-dire celle où le condamné à mort devait fournir le nom de ses complices. La torture prenait généralement la forme du supplice des brodequins et cette dernière a été l'une des méthodes les plus utilisées par les magistrats canadiens sous le Régime français. 

Finalement, une dernière entorse était présente à l'intérieur de la procédure criminelle française et dépassait la portée de celles qui ont été mentionnées jusqu'ici. La procédure criminelle suivie sous le Régime français ne prévoyait qu'un nombre très limité de garanties au bénéfice des accusés, qui pouvaient jouer en leur faveur. Toutefois, il y en avait une qui revêtait une extrême importance, car elle constituait un contrepoids essentiel au principe de l'arbitraire des peines. Cette garantie était la possibilité, lorsque l'accusé était condamné à une peine dite afflictive ou à la peine de mort, de porter sa cause en appel au Conseil supérieur de Québec. Cette clause était obligatoire et tous les tribunaux devaient se plier à cette exigence. Cependant, il en fut tout autrement et la seule et dernière garantie dont pouvait bénéficier un accusé était souvent bafouée. Le cas le plus représentatif était celui du bailliage de Montréal, entre 1666 et 1693. En effet, les juges de Montréal préféraient être souverains dans leurs décisions plutôt que de céder certaines causes au Conseil supérieur de Québec lorsqu'il était question de peines afflictives ou de peines de mort. Cette attitude tenait entre autres du fait que le Conseil supérieur de Québec faisait toujours preuve de beaucoup moins de sévérité que le bailliage pour ce qui est des sentences. Cette attitude d'indulgence était en quelque sorte une réaction contre l'usage abusif du droit des juges de Montréal d'imposer des peines arbitraires. Pour s'en persuader, il suffit d'examiner les peines qui étaient encourues à l'époque pour un vol. Celles-ci variaient à Montréal de l'amende à la peine de mort. Le manque de surveillance de la part du Conseil supérieur de Québec à l'égard du bailliage de Montréal, probablement en raison de son éloignement, a certainement joué un rôle dans le fait que les peines semblaient beaucoup plus arbitraires à Montréal qu'à Québec. Il y avait donc un écart majeur entre, d'une part la théorie, c'est-à-dire les grandes lignes de la grande Ordonnance criminelle de 1670 qui dictaient la marche à suivre, et, d'autre part la pratique, à savoir les comportements de certaines sénéchaussées ou certains bailliages, comme celui de Montréal.

En somme, les Canadiens, après la conquête, eurent raison de réclamer avec ardeur le maintien des lois civiles françaises. Celles-ci comportaient de précieuses garanties en ce qui a trait à la procédure, notamment le recours à l'amiable, le recours à un procureur ainsi qu'à l'arbitrage. Quant au droit criminel anglais, nos ancêtres l'accueillirent avec bénédiction, car le droit criminel français, au cours de son existence au Canada, apporta plus de vices que de garanties aux individus qui étaient traduits devant un tribunal pour affaire criminelle. Le rituel de la procédure criminelle, son caractère arbitraire, ses nombreux désavantages ainsi que l'intransigeance de certains de ses juges furent toutes des raisons qui poussèrent les Canadiens à accepter sans trop d'opposition la mise en place du droit criminel anglais.

Retourner en haut