Le droit français

Texte : Stéphane Savard 

À l'époque de la Nouvelle-France et de la colonie du Canada, le système administratif canadien relevait essentiellement de la France, véritable puissance européenne que l'on qualifiait de métropole. Un élément très important de cette administration française et coloniale était la justice et, plus particulièrement, sa justification par la notion de droit. Une compréhension du droit est nécessaire pour toute personne désirant s'instruire sur la justice et, d'une façon plus globale, sur l'ensemble de la société canadienne à l'époque du Régime français entre 1608 et 1760. Ce texte expliquera l'origine du droit français en général avant de définir et de décrire le droit criminel ainsi que le droit civil en vigueur dans la colonie du Canada.

La colonie du Canada au XVIIe siècle était profondément influencée par le droit français en vigueur en France à la même époque. L'origine de ce droit remontait alors à trois concepts qui prirent naissance bien avant le XVIIe siècle : la féodalité, la coutume et l'absolutisme.

Lorsque la féodalité débuta à la fin du IXe siècle, la société française subit des modifications importantes. Une des transformations majeures dans le contexte judiciaire français fut le contrôle, par les seigneurs territoriaux et provinciaux, de plusieurs pouvoirs originairement royaux, dont celui de rendre justice. Puisqu'il existait des centaines de régions dirigées par des centaines de seigneurs, le droit français, évoluant entre le IXe et le XIIe siècle, adopta des caractères locaux, c'est-à-dire spécifiques à chacun des territoires ou régions contrôlés par un seigneur différent. La France expérimenta donc l'éclatement progressif, surtout au nord de la Loire, de son droit féodal et seigneurial avec l'apparition et le développement des coutumes (on en dénombrait près de 360 dans toute la France des XVe et XVIe siècles). Pour la plupart des habitants français, à l'exception de ceux du sud de la France où le droit romain écrit prévalait, la coutume représentait le seul droit possible et accepté à l'intérieur d'un territoire donné. Il faut donc faire remarquer que les coutumes sont des agents de désunion et d'isolement au sein des régions françaises.

Le principe qui vint unifier les droits coutumiers en un seul droit français fut sans contredit l'absolutisme ou le pouvoir quasi illimité du roi de France. La royauté amorça sa longue marche vers l'obtention de pouvoirs variés dès les XIVe et XVe siècles et termina son ascension avec l'arrivée de Louis XIV au XVIIe siècle. Sous la tutelle de l'absolutisme, le monarque s'empara de la justice et des principes du droit français. Ainsi, tout gravitait désormais autour du roi : la justice était le roi, le droit était le roi. Ce dernier pouvait modifier les coutumes ou leurs morales traditionnelles et les encadrer dans un droit supérieur et « national » qui relevait de la royauté. Malgré la présence de lois et de droits naturels qui limitaient ses actions, le roi avait toujours le pouvoir de contredire les coutumes afin d'agir selon les intérêts qu'il jugeait essentiels au royaume. Le droit français trouva ainsi un aspect unitaire sous l'absolutisme et, au XVIIe siècle, les coutumes féodales, encadrées par la royauté, caractérisaient le droit français. Quelles sont donc les caractéristiques du droit criminel et civil dans la colonie du Canada?

Le droit criminel présent au Canada de 1608 à 1760 était un droit purement « français », (un droit en provenance de la métropole qu'était la France) qui évoluait toujours sous la tutelle des institutions royales. Ainsi, ses principes hautement absolutistes et ses réformes ordonnées par le roi de France l'empêchèrent de développer des caractéristiques plus coloniales ou canadiennes.

Les principes du droit criminel de la colonie canadienne relevaient essentiellement de l'absolutisme et du pouvoir du roi de se positionner au cœur du droit criminel en rendant la justice tributaire de sa défense et de son contrôle social. Ils étaient donc uniformes à tout le royaume français, y compris les colonies comme celle du Canada. Deux principes indissociables furent plus importants que les autres : le paternalisme et la dissuasion. Le roi, symbolisant l'État, agissait comme un père qui élève ses enfants. Il décidait ce qui était bon pour ses enfants – le peuple – et veillait à ce que ces derniers respectent les lois et l'ordre public. C'était d'ailleurs pour des raisons de paix publique et de respect de l'autorité que le roi et son système judiciaire imposaient des sanctions à tous les criminels; le sombre et macabre spectacle avait pour but de décourager les éventuels malfaiteurs. D'autres principes s'inséraient dans le droit criminel. Tout d'abord, le droit était définitif et rigide puisque l'accusé, après avoir passé toutes les étapes du système judiciaire et avoir reçu sa sentence, perdait définitivement son honneur en demeurant « coupable » toute sa vie. Enfin, il était barbare puisque les autorités avaient un important mépris pour l'accusé. Ainsi, la parole de ce dernier n'était nullement respectée et, dans le but d'obtenir le plus de renseignements possible lorsque le délit était grave, on pouvait torturer l'accusé.

Le droit criminel du Canada subit néanmoins des réformes tout au long de la période coloniale. Celles-ci demeurèrent toujours l'initiative de la métropole française et de ses ordonnances royales. Un bon exemple était le cas de l'Ordonnance de 1670 qui précisa la procédure criminelle. En ce qui concerne le droit, elle a clarifié et structuré des concepts essentiels, tels que la « preuve » et a assoupli l'impartialité des juges et du verdict en introduisant le droit d'appel, présent aux tribunaux gouvernementaux de Québec, Trois-Rivières et Montréal ainsi qu'au conseil souverain. Cette ordonnance et les quelques autres survenues entre 1670 et 1760 n'ont jamais obtenu une saveur canadienne en raison de leur relation étroite avec l'absolutisme. Le droit criminel était donc purement « français ».

Contrairement au droit criminel instauré au Canada, le droit civil français subit des modifications importantes qui l'éloignèrent quelque peu de l'expérience de la métropole et qui lui donnèrent un caractère plutôt canadien. Cette situation débuta après 1664, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'exclusivité de la Coutume de Paris, et évolua jusqu'en 1760.

Depuis la fondation de la colonie en 1608 jusqu'à l'ordonnance de 1664, le droit civil français et ses principes étaient pleinement en vigueur au Canada. Ainsi, les nouveaux colons qui arrivaient dans la colonie pouvaient implanter la coutume de leur choix. Tout comme la France qui subissait le morcellement juridique de son territoire en raison de l'existence de nombreuses coutumes, le Canada, en raison de la diversité de l'origine géographique de ses colons, a essuyé lui aussi un éclatement de son droit civil. Des coutumes telles que la Coutume d'Orléans, la Coutume du Vexin-le-Français et la Coutume de Normandie apparurent sur le territoire en parallèle avec la Coutume de Paris, laquelle représentait le droit civil officiel de la Compagnie des Cent-Associés, alors administratrice de la Nouvelle-France.

La situation se modifia en 1664, lorsque Louis XIV écrit une ordonnance stipulant la création de la Compagnie des Indes occidentales. Cette dernière devenait la nouvelle administratrice du Canada et tous les habitants du Canada se virent imposer la Coutume de Paris comme la seule et unique source du droit civil. Le roi venait ainsi d'interrompre l'implantation naturelle de la diversité du droit civil français dans la colonie.

La Coutume de Paris régissait les droits des individus, en particulier leur statut personnel, leur régime matrimonial. ainsi que la propriété et la transmission de leurs biens. Elle contrôlait tous les aspects de la vie des Canadiens, du berceau au tombeau. Fortement paternaliste et absolutiste, elle spécifiait la suprématie du chef de famille dans la vie sociale (l'autorité paternelle) – et la suprématie du roi et de ses institutions dans la vie civile, soit le maintien de l'ordre public et du contrôle social. En ce sens, la Coutume de Paris en vigueur au Canada représentait parfaitement la Coutume de Paris en vigueur en France ou encore n'importe quelle autre coutume française. Elle a d'ailleurs été modifiée, au même titre que toutes les autres coutumes, par les pouvoirs intrusifs du roi dans le droit civil. Ainsi, les ordonnances royales touchant la procédure civile (1667), le commerce (1673) ou encore les testaments (1735) la transformèrent aux couleurs de la métropole. Toutefois, entre 1664 et 1760, le conseil souverain et l'intendant apportèrent des transformations à la Coutume de Paris qui permirent au droit civil de devenir imprégné de spécificités purement canadiennes. Un bon exemple était le procès verbal du 7 novembre 1678 dans lequel le conseil souverain proclama la gratuité théorique de la justice, l'abolition de certains témoignages ainsi que l'abolition des avocats en raison de la pauvreté, des grandes distances et du manque d'avocats dans la colonie. Ces adaptations spécifiques du droit civil démontrent l'existence d'un écart entre le droit civil métropolitain et le droit colonial canadien. C'est d'ailleurs pour cette raison que lorsque la Conquête anglaise de 1759-1760 arriva, l'expression « lois du Canada » était probablement plus appropriée que « Coutume de Paris » pour décrire et définir le droit civil canadien.

Pour conclure, les caractéristiques du droit dans la colonie du Canada de 1608 à 1760 se situèrent sur le plan de son origine et de sa dualité « droit criminel versus droit civil ». Le droit civil possédait d'abord des origines françaises en provenance de la féodalité, du morcellement du Nord de la France en droit coutumier ainsi que du pouvoir royal et de ses principes. Avec la colonisation du Canada, le droit criminel et civil en vigueur en France se transposa dans la colonie. Le droit criminel demeura fidèle à la métropole en raison de son lien étroit avec le pouvoir royal : le roi contrôlait très étroitement la justice criminelle dans son royaume. La situation était toutefois différente quant au droit civil puisque le roi et ses institutions juridiques royales permirent à la Coutume de Paris d'adopter des spécificités purement canadiennes.

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