Le Grand SceauEn sa qualité de procureure générale, la ministre de la Justice est la gardienne du Grand Sceau. À ce titre, elle établit et autorise toutes les pièces délivrées sous le Grand Sceau, lequel constitue la marque d'autorité par excellence de l'État québécois. Les actes les plus solennels en sont revêtus. C'est ainsi qu'il est apposé sur les proclamations convoquant l'Assemblée nationale, sur le texte original des lois refondues, sur les commissions nommant les ministres du gouvernement, la sous-ministre de la Justice, les juges et les délégués généraux du Québec à l'étranger.

Enfin, la procureure générale délivre les lettres patentes, les commissions et les autres documents sous le Grand Sceau et les contresigne, sauf ceux qui doivent être contresignés par le secrétaire général de l'Assemblée nationale.

Lettres patentes foncières

Certains ministères et organismes publics québécois accordent des droits sur des terres publiques, principalement pour l'exploitation des ressources naturelles (ex. : agriculture, foresterie, pêcheries, mines). Ils délivrent alors des lettres patentes foncières.

C'est à la ministre de la Justice, en sa qualité de procureure générale et de registraire du Québec, que revient la responsabilité de délivrer et d'enregistrer, sous le grand sceau, ces lettres patentes foncières. 

À cette fin, elle tient le Registre des lettres patentes foncières.

Les pages Web de ce registre public permettent de :

  • consulter une image des lettres patentes foncières délivrées depuis le  1er janvier 2009;
  • demander une copie certifiée des lettres patentes foncières délivrées depuis 1788.

Autres documents délivrés sous le Grand Sceau

Pour tous les documents délivrés sous le Grand Sceau (lettres patentes autres que foncières, proclamations, commissions autres que celles délivrées aux commissaires à l’assermentation), communiquez avec la Direction du soutien aux activités judiciaires du ministère de la Justice en composant le 418 644-7700.

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