Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge

Les avis de sélection en cours sont affichés périodiquement dans la section Actualités de notre site. Cliquez ici pour les consulter.

Présentation

Le 28 janvier 2012 entrait en vigueur le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat. Ce règlement établit les conditions et modalités de la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Il institue un secrétariat chargé de l’administration de cette procédure.

Le secrétaire agit sous l’autorité de la sous-ministre de la Justice, qui le désigne après consultation du juge en chef de la Cour du Québec et du Barreau du Québec.

Le 16 mars 2015, Me Sonia Beaudoin a été désignée secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge.

Le secrétariat a pour fonction d’administrer la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Le secrétariat s’assure que les membres des comités de sélection reçoivent la formation requise pour l’exercice de leurs fonctions. 

Cette formation porte notamment sur la structure des tribunaux, la fonction judiciaire en général ainsi que les qualités recherchées pour la fonction de juge, en regard des critères établis pour le poste à pourvoir. En outre, les membres des comités de sélection sont sensibilisés à l’objectif de favoriser la parité entre les hommes et les femmes ainsi que la représentation des communautés culturelles au sein de la magistrature. 

Le secrétariat dépose sur le site Internet du ministère de la Justice un rapport annuel sur les travaux des comités de sélection. Ce rapport contient une analyse des nominations à la fonction de juge eu égard à la représentation des hommes et des femmes et à celle des communautés culturelles.

Le secrétaire transmet une copie de ce rapport au ministre de la Justice.

Sélection de candidats

Les postes à pourvoir sont publiés le premier du mois sur le site Internet du secrétariat et dans le Journal du Barreau du Québec.

L'avis publié indique les renseignements suivants :

  1. la cour et la chambre, le cas échéant, où il y a un poste à pourvoir;
  2. le lieu où la résidence du juge sera fixée, le cas échéant;
  3. les conditions légales d'admissibilité à la fonction de juge;
  4. l'obligation, pour une personne intéressée, de soumettre sa candidature au secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge, au moyen du formulaire prévu à l'annexe A du règlement, et celle de fournir les documents exigés au soutien de cette candidature;
  5. le mode de sélection;
  6. les critères de sélection prévus à l'article 25 du règlement servant à l'évaluation de la candidature de tout candidat rencontré par un comité de sélection;
  7. l'adresse du secrétariat;
  8. la date limite pour soumettre sa candidature.

De plus, tout candidat doit : 

  1. consentir à ce que des vérifications soient faites à son sujet auprès de tout organisme disciplinaire, de tout ordre professionnel, des autorités policières et des agences de crédits;
  2. s'engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et celle de toute décision prise à l'égard de celle-ci;
  3. s'engager à n'exercer directement ou indirectement aucune influence en vue de sa nomination à la fonction de juge.

Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l'avis, transmettre au secrétariat le formulaire prévu à l'annexe A dûment rempli et signé, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats, le cas échéant. Tous ces documents doivent être transmis en six exemplaires à l'adresse suivante :

Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 9étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Dans le cas d'un juge municipal qui désire postuler sur un poste à une cour municipale, le candidat doit transmettre au juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales le formulaire dûment rempli et signé prévu à l'annexe A du Règlement, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l'Ordre des avocats, le cas échéant (une photocopie de la carte de membre du Barreau du Québec est acceptée). Tous ces documents doivent être transmis en deux exemplaires à l'adresse suivante :

L'honorable Claudie Bélanger
Juge en chef adjointe de la Cour du Québec
Responsable des cours municipales
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Les documents sur support papier expédiés par courrier sont présumés reçus par le secrétariat à la date de leur mise à la poste. Les documents technologiques le sont lorsqu'ils deviennent accessibles à l'adresse du secrétaire, conformément à l'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C 1.1).

Le comité de sélection examine les candidatures et produit son rapport au ministre en conformité avec le règlement.

Pour évaluer la candidature d'un candidat, le comité tient compte des critères suivants :

  1. les compétences du candidat, comprenant :

    • ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale;
    • le degré de ses connaissances juridiques et son expérience dans les domaines du droit dans lesquels il serait appelé à exercer ses fonctions;
    • sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d'établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression;

  2. la conception que le candidat se fait de la fonction de juge;
  3. la motivation du candidat pour exercer cette fonction;
  4. les expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires du candidat;
  5. le degré de conscience du candidat à l'égard des réalités sociales;
  6. la reconnaissance par la communauté juridique des qualités et des compétences du candidat.

Le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges (R.R.Q., c. T-16, r. 5) et le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges municipaux édicté par le décret numéro 915-89 du 14 juin 1989 sont abrogés.

Toutefois, ils demeurent applicables aux procédures de sélection en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Cependant, toute déclaration d'aptitude d'un candidat à un poste de juge, pour lequel un concours a été tenu en vertu d'un règlement abrogé par le premier alinéa, n'a pas d'effet à l'égard d'un concours qui a fait l'objet d'un avis publié en vertu du présent règlement.

Me Sonia Beaudoin, secrétaire
Mme Josée Lachance, adjointe

Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église, 9étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Téléphone : 418 646-1320
Télécopieur : 418 644-7680
Courriel : secretariatjuges@justice.gouv.qc.ca

Comité de sélection

Le comité de sélection est formé de cinq personnes, dont : 

  1. un juge désigné par la juge en chef de la Cour du Québec ou par le juge en chef adjoint responsable des cours municipales selon le cas; 
  2. deux personnes désignées par le Barreau du Québec :

    • dont un avocat, et;
    • une personne qui oeuvre dans le domaine du droit et dont les activités professionnelles n'incluent pas la représentation devant les tribunaux, en favorisant la présence de représentants des universités au Québec lorsqu'il est possible de le faire;

  3. deux personnes qui ne sont ni juges, ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par l'Office des professions du Québec (communément appelées les représentants du public).

Le comité de sélection prépare un rapport dans lequel il indique, par ordre alphabétique, les noms de trois candidats aptes à être nommés juges qu'il propose. Lorsque plus d'un poste fait l'objet du concours, le nombre de candidats est de trois pour chaque poste additionnel.

L'allégeance politique ne doit pas être considérée par le comité lorsqu'il évalue les candidatures et fait des propositions au ministre ni par celui-ci lorsqu'il choisit un candidat en vue d'une recommandation au Conseil des ministres.

Les propositions du comité ne valent que pour un poste qui fait l'objet du concours pour lequel le comité est formé.

Si vous souhaitez manifester votre intérêt pour agir comme membre désigné par le Barreau du Québec, votre demande peut être adressée au directeur général du Barreau du Québec.

Me Lise Tremblay
Directrice générale
Barreau du Québec
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (Québec) H2Y 3T8
Téléphone : 514 954-3406
Sans frais : 1 800 361-8495 (3406)

Si vous souhaitez manifester votre intérêt pour agir comme membre représentant le public, vous devez vous adresser à l’Office des professions du Québec. Un formulaire d'inscription peut être rempli sur le site de l’OPQ.

Un membre d'un comité, sauf s'il est juge ou s'il s'agit d'un membre qui occupe une charge ou un emploi au sein de la fonction publique ou d'un organisme dont la nomination des membres relève du gouvernement, reçoit des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance de travail du comité ou d'activités de formation.

Un membre d'un comité a droit au remboursement des dépenses faites pour assister aux séances de travail du comité ou aux activités de formation, selon les dispositions prévues au décret pris en application de l'article 119 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16).

• Décret 14-2012, Règlements et autres actes
• Formulaire de remboursement
• Directive

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