Interruption de service planifiée
Veuillez noter qu’une interruption de service planifiée de cette section sera effectuée le mercredi 12 août 2026, de 17 h à 18 h.
Pendant cette période, certaines fonctionnalités pourraient être temporairement indisponibles ou connaître des interruptions d’accès.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Téléphone : 418 643-5140 option 3
Sans frais : 1 866 536-5140 option 3
Courriel: [email protected]
PAR LA POSTE
Ministère de la Justice du Québec
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Le personnel du ministère de la Justice peut vous aider à mieux comprendre les règles d'application générale du droit québécois. Toutefois, il ne pourra pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière.
Si vous communiquez avec nous par la poste ou par courriel, veuillez s’il vous plaît indiquer, dans votre demande, votre adresse et votre numéro de téléphone pour que nous puissions vous contacter au besoin.
TROUVER UN PALAIS DE JUSTICE
Vous pouvez trouver rapidement le palais de justice le plus proche.
RÉGIONS ET LOCALITÉS DESSERVIES DE FAÇON ITINÉRANTE
Régions et localités desservies de façon itinérante par la Cour du Québec et la Cour supérieure.
RECHERCHE D'UN DISTRICT
Pour savoir dans quel district judiciaire se situe géographiquement une municipalité ou une communauté autochtone au Québec.
Dernière mise à jour : 2026-08-06