Nous joindre - Coopération avec l'étranger

Pour obtenir de l’information sur le recouvrement de pensions alimentaires à l’extérieur du Québec :

Pour obtenir de l’information sur l’enlèvement international d’enfants :

Pour obtenir de l’information sur la signification et la notification d’actes judiciaires à l’étranger :

Pour obtenir de l’information sur les conventions et les ententes d’entraide judiciaire internationale et pour transmettre ou exécuter des commissions rogatoires :

Retourner en haut