The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

Avis important : Feux de forêt au Québec

Les services judiciaires sont maintenus dans l’ensemble du réseau des palais de justice du Québec. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous présenter à votre audience, vous pouvez vous référer à votre avocat ou communiquer avec le Centre de communication avec la clientèle du ministère de la Justice :

Téléphone : 418 643-5140, option 3,
Sans frais : 1 866 536-5140, option 3,
Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca.

Sainte-Rita (Kamouraska)

La municipalité de Sainte-Rita est située dans le district judiciaire de Kamouraska.

Le district judiciaire de Kamouraska est desservi par le palais de Justice de Rivière-du-Loup

Retourner en haut