Service de refonte des lois et des règlements

Pour s'informer de l'état des lois et de la réglementation, par exemple pour savoir si un texte existe, s'il est en vigueur, s'il a été refondu, s'il a été modifié ou abrogé, le public peut communiquer avec le :

Service de refonte des lois et des règlements
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église, 2étage
Québec (Québec)  G1V 4M1
Téléphone : 418 643-4808

Pour en savoir plus

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