La médiation

Liste - La médiation

  • Des règles et des processus d'utilisation encadrent la médiation;
  • Il est nécessaire de recourir à un tiers impartial (médiateur);
  • Les frais d'utilisation de la médiation (par exemple les honoraires du médiateur) sont partagés entre vous et l’autre personne, à moins qu’il en ait été convenu ou ordonné autrement;
  • La médiation peut se dérouler en une ou plusieurs séances d’une ou de quelques heures;
  • Vous pouvez être seul ou accompagné de votre conseiller juridique ou d’une autre personne dont la présence est jugée utile lors de la ou des séances;
  • La médiation peut être utilisée avant, pendant ou après le début de procédures judiciaires;
  • La médiation peut se pratiquer en cabinet privé, au sein d'institutions publiques, comme les tribunaux, ou dans des organismes communautaires;
  • Vous déterminez, avec l'autre personne, les modalités d'une entente satisfaisante permettant de régler votre problème;
  • Le processus de médiation repose sur la confidentialité.

Vous devez utiliser volontairement la médiation.

Dans ce contexte, vous vous engagez :

  • à choisir le médiateur d’un commun accord, directement ou par l’entremise d’un tiers (ordre professionnel, organisme spécialisé, greffier au palais de justice, etc.);
  • à partager les frais liés aux services du médiateur;
  • à faire preuve de transparence et à coopérer en vue de régler une situation problématique;
  • à préserver la confidentialité du processus. 

Le médiateur dirige le processus de médiation.

Pour ce faire, il :

  • maintient l’équilibre et l’égalité dans les négociations;
  • réduit les obstacles à la communication;
  • facilite le dialogue entre vous et l’autre personne;
  • vous aide à conclure une entente volontaire, en pleine connaissance de cause;
  • est impartial et neutre;
  • ne prend aucune décision pour les personnes en conflit;
  • assure la confidentialité du processus;
  • peut vous suggérer de recourir à des spécialistes, par exemple pour obtenir un avis juridique indépendant;
  • peut vous inviter à obtenir un avis juridique indépendant pour finaliser l’entente prise;
  • peut mettre fin à la médiation, lorsque nécessaire.

La médiation civile s'adresse :

  • aux personnes ayant un différend avec d'autres personnes;
  • aux personnes ayant un différend avec des entreprises;
  • aux entreprises ayant un différend avec d'autres entreprises.

Elle peut être utilisée pour un problème lié :

  • à l’exécution d’une succession;
  • à la prestation d’un service ou à l’achat d’un bien;
  • à la découverte d’un vice caché;
  • aux travaux de construction réalisés par un entrepreneur;
  • aux relations entre associés, actionnaires ou collègues de travail;
  • aux conditions d’utilisation d’un immeuble ou d’une marque;
  • etc.

Certains frais peuvent s'appliquer lors de l'utilisation de ce type de médiation, par exemple :

  • les honoraires du médiateur sont ceux généralement admis pour des professionnels, plus des frais afférents (de déplacement, de location de salles de réunion, etc.);
  • puisque le processus de médiation est généralement plus rapide que les procédures judiciaires, il y a généralement moins d’heures facturables;
  • les frais d’avocats sont à prévoir seulement si les parties sont représentées par un avocat lors de la médiation, ce qui est au choix des parties;
  • les frais de témoins et d’experts peuvent être épargnés, selon la formule retenue pour la médiation;
  • les frais judiciaires sont cependant épargnés, sauf si l’on souhaite faire homologuer (entériner) l’entente. 

Trouver un médiateur :

Le processus de médiation compte plusieurs étapes. Celles présentées ici peuvent toutefois varier légèrement dans la pratique et selon l’approche retenue.

1 - La prémédiation

Le médiateur peut prendre contact avec vous et l’autre personne (individuellement) pour vous expliquer notamment le processus de médiation. Cette étape peut se faire par téléphone.

Une convention de médiation, exposant les modalités de celle-ci et le mandat confié au médiateur, devrait être préparée. Le médiateur peut le faire à votre demande. Elle sera signée par vous et l’autre personne avant la médiation ou lors de la première séance.

2 - La médiation

En général, il y a quatre étapes dans le processus de médiation* dirigé par un médiateur.

2.1 Introduction de la médiation et récit des événements

Vous échangez, avec l’autre personne, sur la situation problématique. Vous relatez aussi les faits vécus selon vos perceptions.

2.2 Exploration des intérêts et des besoins

Vous cherchez les motivations à la source du problème. Elles déterminent vos besoins à combler.

2.3 Création des options et négociation de la solution

Vous cherchez des pistes de solution pour combler vos besoins. Vous vous entendez sur des solutions équitables et satisfaisantes pour chacun de vous.

2.4 Conclusion de la médiation et entente

Vous vous engagez à mettre en œuvre les solutions choisies pour régler vos problèmes actuels et en prévenir d'autres dans le futur.

* L'information présentée dans cette page au sujet du processus est inspiré du schéma Survol du processus de médiation de Bériault, Marois et Roberge, 2013.

3 - L'entente

Le médiateur rédige un rapport de médiation ou un résumé des ententes. Celui-ci comprend les modalités de l’entente, c'est-à-dire ce sur quoi vous vous êtes entendus pour régler votre différend.

Vous pouvez vous en tenir à ce document si vous le désirez. Toutefois, ce dernier n’a pas de valeur légale si vous ou l'autre personne refusez d'exécuter les modalités de l'entente.

Pour que l’entente soit exécutoire (oblige les personnes à agir), vous devez faire une requête en homologation à la cour, qui inclura un projet de convention ou d’entente.

Puisque ce document est différent du rapport de médiation, les services d’un avocat ou d’un notaire peuvent être requis pour rédiger ce projet de convention.

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