The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.
La présente politique vous aidera à comprendre comment vos renseignements personnels sont traités lorsque vous utilisez les plateformes de services judiciaires numériques. Aux fins de la présente politique de confidentialité, les plateformes de services judiciaires numériques sont la Trousse des petites créances (TPC), le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ), le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) et Lexius.
Notez que, si vous cliquez sur un lien externe et que vous quittez les plateformes de services judiciaires numériques, vos renseignements ne sont plus assujettis à la présente politique de confidentialité, mais plutôt à celle du nouveau site visité.
Dès que vous accédez à l’une des plateformes de services judiciaires numériques, des fichiers textes sont automatiquement créés sur votre ordinateur. Ces fichiers textes sont appelés des « témoins ». Les témoins fonctionnels essentiels ne peuvent être désactivés du fait de leur caractère obligatoire. Ils contiennent des renseignements sans lesquels la plateforme ne peut fonctionner correctement. Ce sont, entre autres, la langue employée par le navigateur et le type d’appareil utilisé.
Les témoins fonctionnels essentiels peuvent être des témoins de session ou des témoins persistants. Les témoins de session sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur, alors que les témoins persistants demeurent sur le disque dur de votre ordinateur jusqu’à leur date d’expiration.
Lorsque vous utilisez les plateformes de services judiciaires numériques, vous devez fournir certains renseignements tels que votre nom, votre prénom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse de domicile. Ces renseignements sont nécessaires, selon la plateforme de services judiciaires numériques utilisée, afin de créer un compte utilisateur ou de transmettre un document au greffe d’un tribunal.
Vos renseignements sont conservés sur des serveurs situés au Canada.
Si vous êtes un membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, votre numéro de membre ou votre code de membre est communiqué à Lexius lorsque vous vous connectez à cette plateforme.
Lors du paiement des frais judiciaires ou du dépôt d’un cautionnement en ligne, vous êtes redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée.
Au moment du paiement, le numéro de la facture, la somme à acquitter et votre adresse courriel sont communiqués à la plateforme de paiement sécurisée. Ces renseignements sont requis afin que le paiement soit associé au bon dossier judiciaire.
Aucune information bancaire n’est recueillie par les plateformes de services judiciaires numériques.
Toutes les précautions sont prises pour que les renseignements échangés avec la plateforme de paiement sécurisée demeurent confidentiels. Par mesure de sécurité, tous les renseignements échangés avec la plateforme de paiement sécurisée sont chiffrés.
Lorsque vous utilisez l’une des plateformes de services judiciaires numériques, les renseignements que vous fournissez permettent :
Par conséquent, si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, cela pourrait retarder le traitement de votre dossier judiciaire ou empêcher la prestation de services.
Par ailleurs, en plus des objectifs précédemment mentionnés, les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés lorsque la loi le permet ou l’exige.
Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d’autres fins sans votre autorisation.
Seuls les membres du personnel ayant besoin de vos renseignements personnels dans le cadre de leur travail y ont accès. Ils accèdent à ce qui est nécessaire seulement. Il s’agit principalement des employés du greffe du tribunal et des administrateurs qui assurent la sécurité de la plateforme utilisée.
Vos renseignements personnels ne seront pas communiqués à des tiers, à moins que la loi ne l’autorise ou ne l’oblige, par exemple, si un tribunal l’exige.
Des mesures de sécurité sont mises en place afin de protéger les renseignements recueillis et les activités qui se déroulent sur les plateformes de services judiciaires numériques.
Par exemple, des mécanismes de chiffrement des données ainsi que d’authentification et de gestion des accès sont en place.
Si vous vous êtes créé un compte pour utiliser l’une des plateformes de services judiciaires numériques, vous pouvez consulter ou modifier vos renseignements personnels en accédant à votre compte.
Les avocates et avocats ainsi que les notaires ne peuvent pas modifier leurs renseignements personnels à partir de la plateforme Lexius. Pour modifier leurs renseignements, ces personnes doivent s’adresser à leur ordre professionnel respectif.
Si vous avez une question ou un commentaire sur la présente politique ou encore si vous souhaitez formuler une plainte liée à la façon dont vos renseignements personnels sont traités, nous vous invitons à contacter le Bureau de la qualité des services.
La présente politique est entrée en vigueur le 10 mars 2025.
