Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Le Programme d'aide financière pour favoriser l’accès à la justice vise les projets destinés aux citoyens et qui ont pour objectif d’améliorer la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation.

Les activités ou projets soutenus dans ce programme peuvent porter sur toute question liée à l'accessibilité à la justice. Ils doivent faire preuve d'innovation dans leur approche.

Tous les projets doivent être liés à l’objectif du Programme, à l’orientation ainsi qu’à l’une ou l’autre des priorités d’attribution retenues par le Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice.

L’appel de projets pour l'édition 2018-2019 du programme est terminé.

L’aide financière maximale annuelle demandée doit être égale ou inférieure à 50 000 $.

Les organismes peuvent présenter une demande d’aide financière pour un nouveau projet de service sur une, deux ou un maximum de trois phases d’implantation ou de démarrage. Chaque phase doit faire l’objet d’une demande d’aide financière distincte, lors d’un appel de projets dans le cadre du programme. Le financement de la phase subséquente est conditionnel aux résultats obtenus lors de la phase précédente et à l’analyse de la nouvelle phase du projet. Le financement de phases subséquentes d’un projet n’est pas garanti par le financement de la phase 1. Le financement récurrent du nouveau service implanté doit ensuite être assumé par l’organisme.

Le programme s’adresse :

  • aux organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec;
  • aux organismes sans but lucratif et aux personnes morales de droit public.

Le demandeur doit :

  • avoir une mission et une vision compatibles avec les objectifs du présent programme;
  • ne pas être en dette envers le Ministère ou envers tout autre ministère;
  • être en activité depuis au moins 12 mois;
  • détenir une expertise liée au projet présenté.

Organismes non admissibles :

  • les organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
  • les organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet;
  • les organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique ou qui sont engagés prioritairement dans la redistribution de subventions (fondations);
  • les entreprises privées ne sont pas visées par le programme.

Les types de projets suivants sont admissibles :

Modes de prévention des différends (PRD) :

  • éducation à la prévention et au règlement des différends (PRD) chez les jeunes;
  • sensibilisation des intervenants de certains milieux et des citoyens à la prévention des différends ainsi qu’à la coopération et au dialogue dans le règlement des différends;
  • mise en place de services de PRD pour les citoyens et analyse des pratiques prometteuses et de leur efficacité en vue d’établir des pistes d’orientation;
  • formation des intervenants en matière de modes de PRD pour appuyer la mise en place d’un service ou d’une initiative d’information ou de sensibilisation;
  • information et promotion pour mieux faire connaître les modes de PRD et leurs avantages.

Clientèles vivant des enjeux particuliers en matière d’accès à la justice :

  • mise en place et démarrage de services d’accompagnement dans les démarches judiciaires, qui misent sur la concertation et le partenariat;
  • mise en œuvre de projets ou d’actions en déjudiciarisation et en justice adaptée aux différentes clientèles;
  • soutien pour faire valoir les droits ou faire exercer des recours par une offre de services directe et accessible. 

Services innovants favorisant l’accessibilité à la justice aux citoyens

  • les projets d’accompagnement de justiciables qui reposent sur de nouvelles approches, comme la multidisciplinarité;
  • les services à coût modique qui seront offerts en ligne ou qui tireront profit des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de communication;
  • les projets de services visant à expérimenter les meilleures pratiques ou à développer de nouvelles solutions.

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

  • Soutien à la mission globale de l’organisme;
  • Recherche théorique;
  • Étude de faisabilité ou élaboration de plan d’action;
  • Rédaction de mémoire ou de thèse;
  • Activités liées à un litige privé ou avec l’État;
  • Production d’un bien ou service dans le but de faire de la vente ou de la sollicitation de dons;
  • Achat d’équipements ou d’édifices;
  • Dédoublement de programmes, de services ou d’activités déjà financés;
  • Projet se déroulant à l’extérieur du Québec.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • le salaire lié à la gestion ou à la réalisation du projet d’une ou de plusieurs personnes;
  • les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
  • les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
  • la rémunération d'employés pour la réalisation d’activités régulières;
  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l'objet la demande;
  • l’achat d’un prix pour un concours;
  • l’achat d’articles promotionnels, tels que les stylos, les tasses, les sacs, etc.;
  • l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes, etc.;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Tous les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice.

Le Comité formule une recommandation à la ministre quant aux projets à soutenir.

L’analyse des projets se base sur les critères suivants :

  1. la pertinence du projet est évaluée au regard des besoins du milieu ou du territoire d’intervention, et de sa concordance avec les objectifs du programme, avec l’orientation et avec l’une ou l’autre des priorités retenues par le Comité (20 %);
  2. la qualité du projet est évaluée au regard de la nature de l’activité ou du projet prévu, de la qualité des moyens proposés pour atteindre les objectifs, de l’expérience et des compétences des intervenants ainsi que de l’appui du milieu (22 %);
  3. l'innovation s’apprécie en regard du caractère unique du projet, de l’utilisation du langage clair et du recours à des moyens novateurs, incluant l’utilisation des nouvelles technologies (20%);
  4. la faisabilité du projet s'évalue par la capacité de la personne ou de l'organisme à respecter les prévisions budgétaires soumises, l'échéancier déposé et les activités à réaliser (20 %);
  5. la portée du projet s’apprécie au regard de ses répercussions positives sur l'enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention, de ses retombées à court et à moyen terme, de sa viabilité et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux (18 %).

Un organisme doit signer une convention d'aide financière avec la ministre de la Justice lorsqu'une aide financière lui est accordée.

Cette convention précise :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Un rapport d'étape sera exigé pour tous les projets pour faire état :

  • de la progression des projets;
  • des résultats obtenus et attendus;
  • des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;
  • des dépenses engagés et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant la fin du projet pour faire état :

  • des activités réalisées;
  • des résultats obtenus;
  • des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par le Bureau du Fonds Accès Justice (BFAJ) (dans les Produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les Charges).

Vous devez obligatoirement fournir tous les documents listés dans cette section pour que votre demande d’aide financière soit analysée.

Formulaire et annexes

Ces documents doivent être dûment remplis, en vue de contenir les renseignements suivants :

  • les coordonnées complètes de l'organisme;
  • une brève description de sa mission et de sa vision, de ses relations avec la communauté et le territoire où le projet ou l'activité sera mis en œuvre;
  • une description détaillée du projet, c'est-à-dire :

    • la clientèle visée,
    • un énoncé des objectifs à atteindre,
    • le plan de son exécution, y compris un échéancier de réalisation qui inclut la description des activités et leur échéance;

  •  une prévision budgétaire du projet, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;
  • la liste des autres demandes d’aide financière faites auprès d'autres bailleurs de fonds, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue.

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints au formulaire et aux annexes :

  • une résolution du conseil d’administration autorisant la personne responsable à présenter la demande;
  • une copie de la ou des lettres d’appui au projet des partenaires.
  • l’organigramme de la structure du projet;
  • l’organigramme de la structure de l’organisme;
  • une copie de l’acte constitutif de l’organisme*;
  • une copie des règlements généraux de l’organisme*;
  • une copie du rapport financier du dernier exercice adopté lors de l’assemblée générale annuelle*;
  • une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de l’assemblée générale annuelle*.

*Les personnes morales de droit public faisant une demande n’ont pas à fournir ces documents.

Rappel : Le formulaire de demande d’aide financière doit être signé et transmis en version papier, accompagné de tous les documents requis, à l'adresse suivante : 

Ministère de la Justice
Bureau du Fonds Accès Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église, 3e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

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