Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Le Programme d'aide financière pour favoriser l’accès à la justice vise les projets destinés aux citoyens et qui ont pour objectif d’améliorer la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation.

Les activités ou projets soutenus dans ce programme peuvent porter sur toute question liée à l'accessibilité à la justice. Ils doivent faire preuve d'innovation dans leur approche.

Tous les projets doivent être liés à l’objectif du Programme, à l’orientation ainsi qu’à l’une ou l’autre des priorités d’attribution retenues par le Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice.

L’appel de projets pour l'édition 2019-2020 du programme est terminé.

Montant de l'aide financière

L’aide financière maximale annuelle demandée doit être égale ou inférieure à 50 000 $.

Organismes admissibles

Le programme s’adresse :

  • aux organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec;
  • aux organismes sans but lucratif et aux personnes morales de droit public.

Le demandeur doit :

  • avoir une mission et une vision compatibles avec les objectifs du présent programme;
  • ne pas être en dette envers le Ministère ou envers tout autre ministère;
  • être en activité depuis au moins 12 mois;
  • détenir une expertise liée au projet présenté.

Organismes non admissibles :

  • les organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
  • les organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet;
  • les organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique ou qui sont engagés prioritairement dans la redistribution de subventions (fondations);
  • les entreprises privées ne sont pas visées par le programme.

Projets admissibles

Les projets doivent répondre à au moins une des priorités suivantes : 

Priorité 1 : Clientèles autochtones vivant des enjeux particuliers en matière d'accès à la justice

Le comité accueille tous les types de projets d’accès, en particulier pour les clientèles autochtones, par exemple :

  • mise en place et démarrage de services d’accompagnement dans les démarches judiciaires, misant sur la concertation et les partenariats;
  • projets ou actions en déjudiciarisation et justice adaptée dans le Nord;
  • soutien pour faire valoir les droits ou exercer des recours en proposant une offre de services directe et accessible. 

Priorité 2 : Offrir aux citoyens des services innovants favorisant l'accessibilité à la justice

Exemples de projets à implanter ou à poursuivre :

  • les projets d’accompagnement de justiciables reposant sur de nouvelles approches, comme la multidisciplinarité;
  • les services à coûts modiques, en ligne ou tirant profit des nouvelles technologies et des nouveaux moyens de communication;
  • les projets de services visant à expérimenter les meilleures pratiques ou à créer de nouvelles avenues.

Il est à noter que le programme vise l’instauration de bonnes pratiques ou le soutien à l’innovation dans le milieu communautaire.

Priorité 3 : Prévention et règlement des différends (PRD)

Exemples de projets à implanter ou à poursuivre :

  • information et promotion pour mieux faire connaître les modes de PRD et leurs avantages;
  • sensibilisation de certains milieux et des citoyens à la prévention, à la coopération et au dialogue dans le règlement des différends;
  • mise en place de services de PRD pour les citoyens et analyse des pratiques prometteuses et de leur efficacité, afin d’établir des pistes d’orientation;
  • formation des intervenants en matière de modes de PRD pour appuyer la mise en place d’un service ou d’une initiative d’information ou de sensibilisation;
  • éducation à la prévention et au règlement des différends chez les jeunes.

Projets non admissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

  • Projet ne répondant pas aux priorités du programme;
  • Soutien à la mission globale de l’organisme;
  • Recherche théorique;
  • Étude de faisabilité ou élaboration de plan d’action;
  • Rédaction de mémoire ou de thèse;
  • Activités liées à un litige privé ou avec l’État;
  • Production d’un bien ou service dans le but de faire de la vente ou de la sollicitation de dons;
  • Achat d’équipements ou d’édifices;
  • Dédoublement de programmes, de services ou d’activités déjà financés;
  • Projet se déroulant à l’extérieur du Québec.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • le salaire lié à la gestion ou à la réalisation du projet d’une ou de plusieurs personnes;
  • les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
  • les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
  • la rémunération d'employés pour la réalisation d’activités régulières;
  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l'objet la demande;
  • l’achat d’un prix pour un concours;
  • l’achat d’articles promotionnels, tels que les stylos, les tasses, les sacs, etc.;
  • l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes, etc.;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Critères d’évaluation des projets

Tous les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice.

Le Comité formule une recommandation à la ministre quant aux projets à soutenir.

L’analyse des projets se base sur les critères suivants :

  1. L’innovation, qui s’apprécie au regard du caractère unique du projet et au recours à des moyens innovateurs (30 %);
  2. La réponse à un besoin non comblé et la pertinence du projet, qui s’apprécient par rapport aux besoins du milieu ou du territoire d’intervention et à la cohérence avec les objectifs et priorités du programme (15 %);
  3. La qualité et la faisabilité, qui s’évaluent par rapport aux moyens dont dispose l’organisme pour réaliser le projet, à son expertise, à la crédibilité de ses prévisions budgétaires, à la cohérence de l’échéancier et à la qualité globale de présentation du dossier (30 %);
  4. L’impact sur le milieu et la portée dans le temps, qui s’apprécient au regard des répercussions positives du projet sur l'enjeu visé, de son apport au milieu, de ses retombées à court et à moyen terme et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux (15 %);
  5. La concertation avec des acteurs du terrain, qui s’apprécie par rapport à la qualité des appuis et à la présentation d’une ou de lettres de partenaires affirmant leur contribution au projet (10 %).

Modalités d’octroi de l’aide financière

Un organisme doit signer une convention d'aide financière avec la ministre de la Justice lorsqu'une aide financière lui est accordée.

Cette convention précise :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Reddition de comptes

Un rapport d'étape sera exigé pour tous les projets pour faire état :

  • de la progression des projets;
  • des résultats obtenus et attendus;
  • des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;
  • des dépenses engagés et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant la fin du projet pour faire état :

  • des activités réalisées;
  • des résultats obtenus;
  • des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par le Bureau du Fonds Accès Justice (BFAJ) (dans les Produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les Charges).

Formulaire et documents à fournir

Seuls les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés des annexes A, B et C ainsi que de tous les documents requis seront recevables.

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent impérativement être joints au formulaire et aux annexes :

  • copie de l’organigramme de la structure administrative de l’organisme;
  • copie de l’organigramme de la structure administrative du projet;
  • résolution signée du conseil d’administration de l’organisme demandeur désignant la personne autorisée à signer ce formulaire, voire la convention d’aide financière 2;
  • copie de la ou des lettres d’appui des partenaires du projet;
  • copie de l’acte constitutif 1, 2;
  • copie des règlements généraux de l’organisme 1, 2;
  • copie du rapport financier du dernier exercice adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle 1, 2;
  • copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle 1, 2.

1 Documents facultatifs pour les personnes morales de droit public.

2 Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, ces documents doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (ex. : acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle, etc.).

Dépôt d’une demande d’aide financière

La période de dépôt de projets se termine le jeudi 24 octobre 2019 à 23 h 59.

Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis devront être transmis en version électronique en utilisant le service d’hébergements de fichiers en ligne (Dropbox) administré par le Ministère.

Pour obtenir un lien d’accès à ce service d’hébergements de fichiers en ligne (Dropbox), vous devez le demander à l’adresse courriel programmefaj@justice.gouv.qc.ca en précisant :

  • le nom complet de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone);
  • le nom de la personne autorisée par le CA pour déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergements de fichiers en ligne administré par le ministère doit être transmise au plus tard le jeudi 17 octobre 2019.

Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’organisme devra alors transmettre le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis devront être transmis en version papier à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice
Ministère de la Justice
Direction de l'aide aux victimes et des mesures d'accessibilité
1200, route de l'Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

 

 

 

 

 

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