Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Le Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice vise les projets destinés aux citoyennes et citoyens et qui ont pour objectif d’améliorer la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation.
 
Les activités ou projets soutenus dans ce programme peuvent porter sur toute question liée à l’accessibilité à la justice.
 
Tous les projets doivent être liés à l’objectif du Programme et à la ou aux orientations retenues par le Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice.

Les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public souhaitant obtenir une aide financière pour leur projet sont invités à transmettre leur proposition au plus tard le 12 novembre 2021 à 23 h 59.

Montant de l'aide financière

L’aide financière maximale annuelle demandée doit être égale ou inférieure à 50 000 $.

Organismes admissibles

Le programme s’adresse :

  • aux organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec;
  • aux organismes sans but lucratif et aux personnes morales de droit public.

Le demandeur doit :

  • avoir une mission et une vision compatibles avec les objectifs du présent programme;
  • ne pas être en dette envers le Ministère ou envers tout autre ministère;
  • être en activité depuis au moins 12 mois;
  • détenir une expertise liée au projet présenté.

Organismes non admissibles

Les organismes suivants ne sont pas admissibles :

  • les organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out);
  • les organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet;
  • les organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique ou qui sont engagés prioritairement dans la redistribution de subventions (fondations);
  • les entreprises privées ne sont pas visées par le programme.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets visant l’amélioration de l’accessibilité à la justice.

Les projets doivent aussi répondre à au moins une des priorités suivantes.

Priorité 1 : Les enjeux en matière d’accès à la justice vécus par les personnes en situation de vulnérabilité

Le ministre accueille tous les types de projets d’accès, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, par exemple : 

  • les services offrant un meilleur accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité;
  • les projets de soutien pour faire valoir les droits ou exercer des recours, et qui proposent une offre de services directe et accessible;
  • les projets qui touchent le développement d’initiatives en matière de recherche, d’information, de sensibilisation et de formation au profit des citoyennes et citoyens en contexte pandémique;
  • les projets de services visant à expérimenter les meilleures pratiques ou à créer de nouvelles avenues.

Priorité 2 : Les programmes de justice participative et de justice réparatrice

Exemples de projets à implanter :

  • les projets en matière de déjudiciarisation et de justice adaptée;
  • les projets d’information et de promotion pour mieux faire connaître ces programmes et leurs avantages;
  • les projets de sensibilisation à la prévention, à la coopération et au dialogue dans le règlement des différends;
  • les projets de services visant à expérimenter les meilleures pratiques ou à créer de nouvelles avenues.

Priorité 3 : Le soutien des justiciables et des intervenantes et intervenants aux prises avec les enjeux relatifs à la présence des personnes non représentées dans le processus judiciaire

Exemples de projets à implanter :

  • la mise en œuvre et le démarrage de services d’accompagnement dans les démarches judiciaires et qui misent sur la concertation et les partenariats;
  • les projets d’accompagnement de justiciables reposant sur de nouvelles approches, comme la multidisciplinarité;
  • les projets de formation des intervenantes et intervenants pour appuyer l’implantation d’un service ou d’une initiative d’information ou de sensibilisation;
  • les projets de recherche-action. 
     

Projets non priorisés

Les types de projets suivants ne sont pas priorisés :

  • les projets ne répondant pas aux priorités du programme; 
  • le soutien financier pour les opérations courantes ou pour la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes; 
  • les projets de recherche à contenu théorique sans rapport direct avec une offre de services aux citoyennes et citoyens;
  • les études de faisabilité ou l’élaboration de plans d’action;
  • la rédaction de mémoire ou de thèse;
  • les activités liées à un litige privé ou avec l’État;
  • la production d’un bien ou service dans le but de faire de la vente ou de la sollicitation de dons;
  • l’achat d’équipements ou d’édifices;
  • le doublement de programmes, de services ou d’activités déjà financés;
  • les projets se déroulant à l’extérieur du Québec.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • le salaire lié à la gestion ou à la réalisation du projet d’une ou de plusieurs personnes;
  • les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
  • les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
  • la rémunération d’employées et employés pour la réalisation d’activités régulières;
  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l’objet la demande;
  • l’achat d’un prix pour un concours;
  • l’achat d’articles promotionnels, tels que les stylos, les tasses, les sacs;
  • l’achat d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme, tels que les meubles, les ordinateurs, les tablettes;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Critères d’évaluation des projets

Tous les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice.

Le Comité formule une recommandation au ministre quant aux projets à soutenir.

L’analyse des projets se base sur les critères suivants :

  1. La pertinence du projet en lien avec l’orientation et les priorités, qui s’apprécie par rapport à la cohérence avec les orientations et les priorités du programme;
  2. La qualité et la faisabilité, qui s’évaluent à la lumière de l’expertise de l’organisme et de ses ressources, de la crédibilité du budget et de l’échéancier ainsi que de la qualité globale de présentation du dossier;
  3. L’incidence sur le milieu, qui s’apprécie au regard de la réponse à un ou des besoins du milieu, ainsi qu’à la portée des répercussions positives du projet sur le milieu;
  4. L’innovation, qui s’apprécie par le caractère innovant du projet pour l’accès à la justice au Québec ainsi que par sa créativité, que ce soit dans les concepts, outils, partenariats ou autres.

Modalités d’octroi de l’aide financière

Un organisme doit signer une convention d’aide financière avec le ministre de la Justice lorsqu’une aide financière lui est accordée.
 
Cette convention précise :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Reddition de comptes

Un rapport d’étape sera exigé pour tous les projets pour faire état :

  • de la progression des projets;
  • des résultats obtenus et attendus;
  • des attentes et obstacles rencontrés ou prévus;
  • des dépenses engagées et à venir.

Un rapport final sera exigé dans les trois mois suivant la fin du projet pour faire état :

  • des activités réalisées;
  • des résultats obtenus;
  • des dépenses réellement engagées.

L’organisme devra également fournir le ou les rapports financiers annuels dans lesquels apparaissent, séparément, la subvention versée par la Direction du développement de l’accès à la justice (DDAJ) (dans les produits) ainsi que les dépenses afférentes au projet (dans les charges).

Formulaire et documents à fournir

Seuls les formulaires dûment remplis et signés, accompagnés des annexes A, B et C ainsi que de tous les documents requis seront recevables.

Documents supplémentaires à fournir

Les documents suivants doivent impérativement être joints au formulaire et aux annexes :

  • copie de l’organigramme de la structure administrative de l’organisme;
  • copie de l’organigramme de la structure administrative du projet;
  • résolution signée du conseil d’administration de l’organisme demandeur désignant la personne autorisée à signer ce formulaire, voire la convention d’aide financière 2;
  • pour les projets de recherche sur toute question d’accès à la justice et ceux visant la diffusion de programmes d’information, une copie de la ou des lettres d’appui des partenaires3;
  • copie de l’acte constitutif 1, 2;
  • copie des règlements généraux de l’organisme 1, 2;
  • copie du rapport financier du dernier exercice adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle 1, 2;
  • copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle 1, 2.

     

1 Documents facultatifs pour les personnes morales de droit public.

2 Dans le cas d’une demande présentée par un conseil de bande, ces documents doivent être joints en conformité avec sa réalité de fonctionnement (ex. : acte constitutif, règlement de fonctionnement, résolution du conseil de bande, assemblée générale annuelle, etc.).

3 Pour les autres types de projets, des lettres d’appui peuvent aussi être fournies.

Dépôt d’une demande d’aide financière

La période de dépôt de projets se termine le vendredi 12 novembre 2021 à 23 h 59.

Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis devront être transmis en version électronique à l’aide du service d’hébergement de fichiers en ligne (OwnCloud) administré par le Ministère.
 
Pour obtenir un lien d’accès à ce service d’hébergements de fichiers en ligne (OwnCloud), vous devez le demander à l’adresse courriel programmefaj@justice.gouv.qc.ca en précisant :

  • le nom complet de l’organisme et ses coordonnées (adresse, courriel et numéro de téléphone);
  • le nom de la personne autorisée par le conseil d’administration pour déposer une demande.

Veuillez noter que la demande d’un lien d’accès au service d’hébergement de fichiers en ligne administré par le Ministère doit être transmise au plus tard le mercredi 10 novembre 2021.
 
Après cette date, aucun lien d’accès ne pourra être transmis. L’organisme devra alors transmettre le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé ainsi que tous les documents requis en version papier à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice
Ministère de la Justice
Direction de l'aide aux victimes et des mesures d'accessibilité
1200, route de l'Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

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