Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2018-2019

Le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice détermine chaque année une orientation et des priorités qui guideront le choix des projets financés dans le cadre du Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice.

Orientation

Le Comité souhaite placer le citoyen au cœur des projets financés par le Programme.

Dans cette perspective, l’orientation annuelle choisie est la suivante :

Favoriser un meilleur accès à la justice par le développement de projets de services à la population concertés et structurants qui tiennent compte des nouvelles technologies et des nouvelles approches en vue de faciliter le recours à la justice, sous toutes ses formes pour l’ensemble des citoyens, notamment pour ceux vivant des enjeux particuliers en matière d’accès à la justice. 

Plus concrètement, le Comité favorise la réalisation de projets qui transmettent des informations juridiques en langage clair et simple à la population, grâce aux nouvelles technologies. 

Priorités

Les demandeurs d’une aide financière doivent tenir compte de l’une ou l’autre de ces priorités, ou des trois, dans la réalisation de leurs projets.

1 - La prévention et le règlement des différends

Les modes de prévention et de règlement des différends (PRD) peuvent aider les personnes vivant un différend ou un problème légal à trouver une solution à ce dernier, sans avoir recours aux tribunaux.

2 - Les clientèles vivant des enjeux particuliers en matière d’accès à la justice

Certaines clientèles vivent des problèmes particuliers d’accès à la justice.

Voici des exemples de clientèles pour lesquelles le Comité recommande la réalisation de projets :

  • Plaideurs non représentés
    Ces personnes choisissent de ne pas être représentées par un avocat devant la cour. Toutefois, la complexité des démarches peut leur causer beaucoup de stress, en plus d’allonger les délais judiciaires, ce qui leur fait courir le risque d’être désavantagées par rapport à une partie représentée.

  • Les personnes ayant un faible revenu et vivant de l’exclusion sociale
    Ces personnes vivent plusieurs problèmes juridiques qui ont tendance à se multiplier avec le temps. Ces problèmes sont souvent liés à leur quotidien et ont un impact important dans leur vie, comme des problèmes familiaux, de logement ou de voisinage. Ces personnes peuvent hésiter à chercher de l’aide pour régler leurs problèmes, entre autres, en raison des coûts que cela peut engendrer.

  • Les personnes immigrantes ou issues de communautés culturelles
    Ces personnes peuvent avoir des difficultés à faire valoir leurs droits en raison des barrières linguistiques et culturelles, du statut d’immigration parfois précaire, de la méconnaissance de leurs droits et de leurs obligations ainsi que de la discrimination qu’elles peuvent subir.

  • Les aînés
    Les revenus moindres des aînés et leur plus grande dépendance à leur entourage peuvent notamment influencer leur capacité à surmonter les obstacles rencontrés lorsqu'ils ont affaire avec la justice.

  • Les membres de communautés autochtones et inuites
    Ces personnes vivent notamment des enjeux de compréhension de l’information juridique. L’information qui leur est destinée n’est pas toujours disponible dans leur langue et contient bon nombre de termes juridiques spécialisés.

  • Les personnes ayant des problèmes de santé mentale
    Ces personnes sont plus à risque de vivre de la victimisation, des problèmes de dépendance et de toxicomanie, ainsi que de l’itinérance. Elles ont aussi un risque élevé d’être judiciarisées en raison de leur état.

3 - Offrir aux citoyens des services innovants favorisant l'accessibilité à la justice

Le comité souhaite le développement de bonnes pratiques ou d’innovation, dans le milieu communautaire, dans le contexte de projets pilotes ou de recherches-actions.

Orientations et priorités

 

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