Programme de mesures de rechange général pour adultes

Déploiement du Programme de mesure de rechange général pour adultes par district judiciaire

Le Code criminel prévoit la possibilité de recourir, dans certains cas, à des mesures de rechange plutôt qu’aux procédures judiciaires habituelles. 

Ce programme donne, aux adultes accusés de certaines infractions criminelles, la possibilité d’assumer la responsabilité de leurs actes et de régler le conflit qui les oppose à la justice autrement qu’en étant assujettis aux procédures judiciaires usuelles prévues par le Code criminel. 

Différentes mesures de rechange peuvent être appliquées pour aider ces personnes à prendre conscience des conséquences de leurs gestes et à participer activement à la réparation des torts qu’elles ont causés. Le Programme vise également à diminuer le risque que ces personnes aient à nouveau des démêlés avec la justice.  

Le Programme a fait l’objet d’un projet pilote à la Cour du Québec dans les villes de Sherbrooke, Saguenay et Joliette seulement, pour une durée de 18 mois, du 1er septembre 2017 au 31 mars 2019. Le déploiement provincial a ainsi débuté depuis et le programme sera offert dans 18 des 36 districts judiciaires dès septembre 2019. Tous les districts seront desservis d’ici décembre 2021.

Admissibilité au Programme

Pour qu’une personne soit admissible au Programme, différentes conditions doivent être réunies, notamment :

  • l’accusation portée concerne une infraction admissible au Programme;
  • la personne accusée reconnaît les gestes à l’origine de l’infraction qui lui est reprochée;
  • la personne accusée manifeste la volonté de collaborer aux mesures de rechange.

Différentes infractions criminelles peuvent être admissibles dans le cadre du Programme. Vous pouvez consulter le Programme pour visualiser la liste complète de ces infractions.

Afin de déterminer si la personne accusée peut être admissible au Programme, le procureur aux poursuites criminelles et pénales examine également d’autres facteurs, dont :

  • l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'infraction a été perpétrée;
  • la situation, les intérêts et le point de vue de la personne victime;
  • la situation dans laquelle se trouve actuellement l'accusé, y compris ses antécédents judiciaires, et les moyens qu’il a déjà entrepris en vue de sa réhabilitation; 
  • les intérêts de la société;
  • la volonté manifestée par l’accusé de réparer les dommages causés à la personne victime;
  • les perspectives de réhabilitation offertes par les mesures de rechange disponibles ainsi que leur effet dissuasif; 
  • le fait que la criminalité antérieure de l'accusé, le cas échéant, est liée à une problématique sous-jacente nouvellement révélée d'alcool, de drogue, de jeu ou de santé mentale.

Exemples de mesures de rechange

Le choix des mesures de rechange doit tenir compte des besoins de la personne accusée, de l’intérêt de la société et de celui de la personne victime. Différentes mesures peuvent être appliquées, par exemple : 

  • des mesures de réparation envers la communauté, comme des services ou des travaux pour la collectivité; 
  • des mesures de réparation envers la victime, comme la participation à des séances de médiation ou le paiement d’une compensation financière;
  • des mesures de sensibilisation ou de traitement, telles que la participation à des thérapies d’aide psychologique.

 

Information destinée aux victimes

Information destinée aux accusés

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